Dossier clôturé

Sujet initié par Lys, il y a 2 mois - 544 vues

Bonjour,

📌 Vous expliquez que votre dossier de renouvellement de certificat de résidence « visiteur » a été classé sans suite car des pièces manquaient. La préfecture peut clôturer un dossier incomplet, ce qui signifie qu'il n'est pas examiné tant que les justificatifs exigés (ressources suffisantes, assurance maladie, logement, engagement à ne pas travailler, etc.) ne sont pas fournis. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer un **nouveau dossier complet**.

🚨 Le récépissé de dépôt n'est délivré que lorsque le dossier est jugé complet. Si vous avez déposé votre demande en mai 2025 et que vous n'avez aucune nouvelle au bout de **quatre mois**, le silence de l'administration vaut en principe **refus implicite**. Vous pouvez alors adresser un **recours gracieux ou hiérarchique** par courrier recommandé en demandant la réouverture de votre demande, ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois pour contester ce refus.

📾 Le fait d'être propriétaire d'un logement montre votre stabilité mais n'est pas suffisant : la carte « visiteur » est accordée à condition de disposer de ressources propres et régulières (rentes, pensions, revenus financiers) et d'une couverture maladie. Veillez à fournir ces justificatifs et à respecter l'engagement de ne pas travailler.

✅ Je vous conseille donc de vérifier la liste des pièces à fournir sur le site de votre préfecture, de constituer un dossier complet, et d'adresser une mise en demeure à l'administration pour obtenir une décision. En cas de rejet ou d'absence de réponse, un recours contentieux est possible.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris