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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ajournement 2 ans sans entretien d'assimilation
Sujet (Cloturé) initié par Sav, il y a 6 mois - 1008 vues

Bonjour,
je me permets de vous contacter pour avoir un avis, un conseil sur ma situation dans le cadre d'une procédure de naturalisation par décret.
J'ai déposé ma demande en octobre 2023 auprès de la préfecture du Val-d'Oise (95). Après 30 mois d'attente (2 ans et demi), mon dossier a avancé seulement récemment, lorsque l'administration m'a demandé quelques documents complémentaires.( avis impôt, relevé de carrière.....)
À la suite de cette transmission, je n ai même pas été convoqué à l'entretien d'assimilation
J'ai finalement reçu une décision d'ajournement de deux ans, par le préfet, au motif du « caractère incomplet de mon insertion professionnelle ».
Ce motif me surprend, car :
• J'étais déjà en CDI lors du dépôt de ma demande en mi-2023 ;
• Je suis toujours en CDI,actuellement dans le même poste,
• Il est vrai qu'en 2022, j'ai eu une période de chômage d'environ un an et demi, (Suite à la fin d'un cdd), durant laquelle j'ai suivi deux petites formations pour me réorienter, mais ma situation professionnelle est désormais stable et continue.
J'aimerais savoir :
• Si un recours hiérarchique auprès de l'ANF/ARFIC a des chances de succès au vu de mon dossier actuel ;
• Si l'absence d'entretien et l'absence de demande de documents actualisés peuvent être contestées ;

Je vous remercie par avance pour le temps accordé à ma demande.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
L'ajournement pour insertion professionnelle insuffisante repose sur l'appréciation de la stabilité et de la continuité de votre parcours. Une longue période de chômage antérieure peut, en effet, être retenue même si vous êtes aujourd'hui en CDI. Toutefois, un ajournement sans entretien et sans demande d'actualisation laisse souvent une marge de contestation.

Un recours hiérarchique peut avoir des chances de succès si vous démontrez que votre situation professionnelle est stable depuis plusieurs années, que vous avez un CDI continu, que vos revenus sont réguliers et que votre insertion est réelle. Il est utile d'ajouter des documents récents montrant votre trajectoire actuelle, même si cela ne vous a pas été demandé.

L'absence d'entretien d'assimilation n'est pas illégale. La préfecture n'est pas tenue de le réaliser si elle estime que le dossier ne remplit pas les conditions. En revanche, le fait de ne pas vous avoir demandé de documents actualisés peut être argumenté pour montrer que l'appréciation de votre insertion a été faite sur des éléments anciens.

Un recours hiérarchique est donc pertinent, clair et argumenté. Il doit mettre en avant votre stabilité actuelle et le caractère disproportionné d'un ajournement de deux ans.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Signaler
Sav
Je vous remercie pour votre réponse.
La préfecture m'a demandé des anciennnes fiches de paie de mes anciens emplois, mais pas les 3 dernières récentes de mon cdi actuel, pourtant ils ont bien du le voirsur mes avis d'impôts ?
il y a 6 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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