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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Ajournement +recours + changement de statut protection
Sujet (Cloturé) initié par Sav, il y a 5 mois - 527 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant ma situation liée à une demande de naturalisation.

J'ai reçu récemment une décision d'ajournement de deux ans, au motif d'un manque d'insertion professionnelle et de revenus jugés instables. Mon dossier avait été déposé fin 2023. Je précise que je n'ai pas été convoqué à un entretien d'assimilation.

Au moment de la décision, j'étais pourtant en CDI depuis 2 ans et 3 mois au sein de la même société. Toutefois, je suis actuellement en train d'introduire un recours hiérarchique et je viens d'apprendre que le restaurant dans lequel je travaille risque de fermer dans quelque mois définitivement pour des raisons économiques.

Je m'interroge donc sur plusieurs points :

Si, dans les prochains mois, l'administration me demande des éléments complémentaires dans le cadre du recours, comment devrai-je procéder si j'ai entre-temps changé d'employeur ?

Je suis également inscrit comme chauffeur VTC en tant qu'auto-entrepreneur, mais mon activité n'a pas encore réellement démarré. Un recours peut-il être accepté sur la base d'une activité indépendante (si je commence a temps plein?

Par ailleurs, je bénéficie actuellement du statut de réfugié subsidiaire et je suis titulaire d'une carte de résident de 10 ans. L'ambassade de mon pays d'origine en France me propose un poste. Pour accepter cette offre, il me faudrait renoncer à la protection subsidiaire et changer de statut.

À ce sujet, j'aurais besoin de vos éclaircissements :

Combien de temps prennent généralement les démarches pour un changement de statut ? Et retirer protection

Sachant que je me suis marié il y a environ 1 an et demi avec une ressortissante française, est-il plus judicieux de poursuivre le recours actuel ou d'accepter cette offre d emploi, changer de statut, retirer la protection puis redéposer ultérieurement une demande de naturalisation par le mariage ?

Ce changement de situation pourrait-il avoir des conséquences négatives sur une future demande de naturalisation (par exemple : attachement au pays d'origine, manque d'intégration, etc.) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils sur la stratégie la plus adaptée à ma situation.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Faites votre recours hiérarchique en prouvant vos 2 ans de CDI, mais évitez absolument le poste à l'ambassade car renoncer à votre protection pour servir un État étranger ruinerait toute future naturalisation pour défaut d'allégeance à la France.

Un changement d'employeur en cours de recours n'est pas bloquant si vous restez en CDI, tandis que l'activité VTC est souvent jugée trop précaire par l'administration pour valider une insertion professionnelle stable.

La stratégie la plus sûre est de maintenir votre recours tout en préparant, en cas d'échec, une demande par mariage dans 2 ans et demi (après 4 ans de vie commune), ce qui rendra les critères de revenus beaucoup moins stricts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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