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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ajournement de demande de naturalisation à 2 ans
Sujet initié par Pierre, il y a 9 heures - 188 vues

Bonjour,

J'avais fait la demande de naturalisation de ma fille en 2023 et j'ai reçu la réponse d'ajournement au motif insertion professionnelle sachant qu'elle avait 15 ans au moment de la demande et qu'elle est scolarisée en France depuis la maternelle et aujourd'hui elle est en terminale.
Les parents ,papa et ses deux sœurs nous avons la nationalité française et la maman à la nationalité belge.
Vous remerciant par avance de votre retour.
Cordialement ,

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1 réponse
Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre incompréhension. Le motif d'ajournement pour "insertion professionnelle" est en effet surprenant et, de toute évidence, illogique pour une adolescente de 15 ans scolarisée. Ce type de motif s'applique généralement aux adultes demandeurs de naturalisation.

Il est probable que votre dossier ait été traité par erreur avec les critères appliqués aux adultes, ou qu'il s'agisse d'une erreur administrative.

La voie de recours

La décision d'ajournement n'est pas définitive. Vous avez le droit de la contester. Il est crucial d'agir rapidement, car il y a des délais stricts pour faire appel d'une telle décision.

Le recours hiérarchique (ou gracieux) : C'est la première étape. Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Ministère de l'Intérieur, à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).

Dans ce courrier, exposez la situation en détail : l'âge de votre fille au moment de la demande, sa scolarisation en France depuis la maternelle et le fait qu'elle est actuellement en terminale.

Contestez formellement le motif d'ajournement et expliquez en quoi il est inapplicable à sa situation.

Joignez toutes les preuves de scolarité de votre fille (certificats de scolarité) et une copie de la décision d'ajournement.

Le recours contentieux : Si le recours hiérarchique échoue, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif pour contester la décision. Cette démarche est plus complexe et nécessite généralement l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité.

Votre argument est très fort : une élève scolarisée ne peut pas se voir reprocher une mauvaise "insertion professionnelle". Le fait que vous, son père, et ses sœurs soyez français est également un élément qui renforce sa situation.

En conclusion, n'attendez pas la fin du délai de deux ans pour refaire une demande. Contester la décision d'ajournement est la bonne voie à suivre.

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il y a 9 heures
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