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Procédure pour détention provisoire arbitraire
Sujet initié par Jojo, il y a 7 mois - 432 vues

Bonjour voila je vous explique ma situation qui est un peu compliquée: voilà j'ai effectué une période de détention provisoire avant pin procès et j'ai eu 4 mois de bracelet électronique. On me l'as posé le 10 juillet de cette année. Donc jusqu'au 10 novembre. Ma cap s'est déroulée le 1 septembre et j'ai obtenu 50 jours d'octroi donc on m'a enlevé le bracelet le 20 septembre et le jour du retrait du bracelet on m'annonce que le greffe de la prison a laquelle j'étais arraché a fait une erreur dans le calcul : il a oublié de m'enlever dans la peine les 28 jours de détention ? il a enlevé les cinquante jours mais a oublié la détention provisoire c'est hallucinant comment ils ont pas vu ça avant donc j'ai fait 28 jours de plus de bracelet et de privatisation de liberté ? mon SPIP m'as conseillé de saisir le tribunal administratif pour faire recours et demander dommage et intérêts car c'est un droit ils se sont trompés mais comment peut on savoir a quoi puis je prétendre et comment aussi calculer le préjudice moral car pour moi la prison fut un enfer et un traumatisme énorme ?? j'y pense tout le temps c'est grave en plus ils m'ont mis avec des assises alors que moi c'est un petit délit ça a été très dur violence menace conditions de détention inhumaine car prison c pau en plein hiver a 300 kms de chez moi car il y a pas de prison de femme plus prêt surpopulation dormir sur un matelas par terre sans chauffage sans douche horrible et on m'annonce que j'aurai dut être libre plus tôt car le bracelet a été au ssi une période très compliquée en plus en pleine été. Que dois je faire quant pensez vous on m'a conseillé d'aller voir un défenseur des droits pour expliquer mais j'ai besoin de ma fiche pénale poue preuve pour saisir le tribunal pour cela je dois écrire au chef d'établissement a lequel j'ai été rattaché durant la période de détention électronique pour demander ma fiche pénale afin d'effectuer un recours. Ma SPIP ne peut pas me la fournir apparemment ce n'ai que moi qui peut le faire.pouvez vous me donner un exemple de lettre que je pourrais faire pour demander cela et le plus rapidement possible je sais en plus que saisir le tribunal administratif est fastidieux et long mais le centre du SPIP le conseille c'est un droit et j'ai été victime ? et qu'elle est la suite qt j'aurais cette fiche pouvez vous me conseiller je suis perdue et je sais plus quoi faire et cela me fait replonger dans une période que j'aimerai vite enterrer mais est ce que cela vaut le coup en plus il faut prendre un avocat et j'ai que le RSA comme revenu pour l'instant car suis en attente d'une réponse de ma MDPH pour un dossier de reconversion.
Merci vraiment de m'aider cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Oui, vous pouvez demander réparation pour ces 28 jours de privation de liberté en trop. Une erreur de calcul engage la responsabilité de l'État. Le tribunal administratif est compétent et peut accorder une indemnisation pour détention injustifiée et préjudice moral.

Les montants varient selon les affaires, mais pour une privation supplémentaire de liberté, les indemnisations tournent souvent entre **50 et 150 € par jour**, parfois plus si les conditions ont été particulièrement dures. Le préjudice moral est donc indemnisable, surtout au vu des conditions que vous décrivez.

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour déposer une requête devant le tribunal administratif. Vous pouvez aussi saisir le **Défenseur des droits**, mais cela ne remplace pas un recours.

Pour demander votre fiche pénale, vous devez écrire au chef d'établissement où vous étiez rattachée.

Voici un modèle de lettre simple et rapide :

---

Objet : Demande de communication de ma fiche pénale

Monsieur le Chef d'établissement,

Je soussignée [nom, prénom, date de naissance], anciennement placée sous écrou sous le numéro [votre numéro d'écrou si vous l'avez], vous demande la communication de ma fiche pénale pour la période où j'étais rattachée à votre établissement.

Cette pièce m'est nécessaire pour exercer un recours devant le tribunal administratif concernant une erreur de calcul de ma peine.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce document dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
[Votre adresse complète]

Veuillez agréer, Monsieur le Chef d'établissement, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

---

Une fois votre fiche pénale reçue, vous pourrez déposer une requête en responsabilité contre l'État. Vous expliquerez :
• l'erreur du greffe,
• les 28 jours de privation injustifiée,
• les conditions de détention,
• votre préjudice moral.

Vous pouvez joindre vos certificats SPIP, attestations, et tout document utile.

Au vu des faits, votre recours est **légitime et fondé**.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 7 mois
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