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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Phase contradictoire préalable à arrêté de traitement d'insalubrité
Sujet (Cloturé) initié par Luce, il y a 6 mois - 1224 vues

Je souhaiterais faire un recours contre un arrêté de traitement d'insalubrité qu'il a été décidé suite à un gros dégât des eaux dans mon appartement dû à l'appartement du dessus alors même que l'expertise de mon assurance n'a pas eu lieu et que l'origine de la fuite vient seulement d'être identifiée après 5 recherches par des entreprises expertes mandatées par l'assurance du propriétaire du dessus et du syndic.
Comment peut-on classer un logement en insalubrité dans un délai aussi rapide ?
Puis je avoir un recours devant la préfecture de l'Hérault alors que le devis des travaux est réalisé et attend la validation de l'expert en assurance. Expertise prévue le 18 décembre prochain.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet de l'Herault dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, en arguant de la prématurité de la décision d'insalubrité car l'expertise d'assurance est imminente et l'origine de la fuite vient d'être identifiée.

Cela permet d'établir un calendrier de travaux pour y remédier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Signaler
Luce
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et je voulais savoir si en cas d'arrêté d'insalubrité, le bail est suspendu car j'ai la conviction que notre locataire va mettre tout en œuvre pour retarder les travaux au sein du logement.
Par ailleurs, il souhaite récupérer les clés de l'agence de location afin de retarder l'avancée des travaux et la réalisation de devis. En a t'il le droit ?
Cordialement
Emmanuelle Declercq
il y a 6 mois
Signaler
En cas d'arrêté d'insalubrité remédiable, le bail est suspendu et le locataire n'a pas le droit de récupérer les clés de l'agence pour bloquer l'accès ou retarder les travaux prescrits par l'arrêté, car la loi l'oblige à permettre leur préparation et exécution.
il y a 6 mois
Signaler
Luce
Merci beaucoup Maître pour votre réponse, j'avoue que je suis perdue entre le fait que l'arrêté d'insalubrité est imminent alors que l'expertise n'a pas encore eu lieu et le fait que mon locataire met tout en œuvre pour nous compliquer la tâche alors que je lui ai proposé un relogement avec les frais de relocation à ma charge et un remboursement des loyers pour son préjudice de jouissance, offre qu'il a décliné par ailleurs.
Par ailleurs il a saisi un conciliateur de justice. J'ai de plus en plus la conviction qu'il ne cherche pas à récupérer son logement au plus vite une fois que nous aurons effectué les travaux issus du dégât des eaux mais qu'il cherche tout simplement à tirer profit de cette situation à nos dépends.
Cordialement
Emmanuelle Declercq
il y a 6 mois
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