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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Validité d'une résolution d'ag de copropriété sur entretien parties privatives.
Sujet initié par Laurent, il y a 5 jours - 669 vues

Bonjour,

Je me demande qu'elle est la validité d'une résolution concernant l'entretien extérieur des fenêtres (privatives) par un prestataire.

La copropriété à plus de 50 ans, cette résolution a vue le jour au motif que les fenêtres (coulissantes) seraient difficile d'accès pour les nettoyer à l'extérieur.

Pour ma part je suis au rez-de-chaussée, seule une partie de mes fenêtres sont nettoyables que par l'intérieur et au demeurant je ne suis pas confronté à cette difficulté technique. Je ne me sens donc pas concerné par les fenêtres visées par cette résolution.

Qu'elle est la légalité d'une telle résolution visant l'entretien de parties privatives et de surcroit imposé à tous même si on n'est pas concerné et dont le fondement est discutable voir arbitraire car la difficulté d'accès n'est pas impossibilité vu que les fenêtres de la copropriété sont coulissantes et non fixes ? Autrement-dit peut-elle être annulée ?

Merci pour vos réponses.

Laurent B.
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Bonjour,

La légalité de la résolution imposant le nettoyage extérieur des fenêtres par la copropriété à tous, même pour vous au rez-de-chaussée sans difficulté d'accès, est discutable.

Ainsi, elle pourrait être annulée si elle est jugée contraire au règlement de copropriété ou si elle constitue un abus de majorité en imposant des frais pour un service qui n'est pas justifié ou nécessaire pour l'entretien commun de l'immeuble.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Laurent
Merci pour votre réponse Maitre,

Il est stipulé en plus que la répartition se ferait selon les millièmes attachés aux lots concernés, selon donc les charges communes générales, cette répartition me semble aussi discutable ?
il y a 5 jours
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Laurent
J'ai un autre biais pour contester la légalité de la décision, la répartition des coûts se ferait selon celle des charges communes générales, hors comme cela concerne des parties privatives et que leur entretien est à la charge exclusive des copropriétaires concernés , la répartition ne peut se faire ainsi mais au prorata du coût réel pour chaque lot. Donc dans le cas présent en fonction du nombre de fenêtres concernées par lot.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 17-13.867
Votre analyse est correcte : les travaux concernant les parties privatives ne peuvent pas être répartis selon les millièmes des charges communes générales mais doivent être répartis au prorata du coût réel pour chaque lot concerné, conformément à l'esprit de l'article 10 de la loi de 1965 et à la jurisprudence que vous citez (Cass. Civ. 3e, 22 mars 2018.)

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
Laurent
La résolution en question a été rejetée, j'ai fait valoir tous les arguments énoncés ici, je ne sais pas si cela a pu avoir une influence. Le gestionnaire est resté par contre hermétique sur la mauvaise répartition.

Encore merci pour vos réponses.
il y a 19 heures
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