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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Institut de formation
Sujet (Cloturé) initié par Doudou, il y a 5 mois - 711 vues

Bonjour,

Pourriez vous me dire ceux que veux dire ce passage de mon ordonnace de référé s'il vous plait?

la date de la présente ordonnance, l'injonction ci-dessus mentionnée figurant à
l'article 2 de l'ordonnance n° de décembre 2024 n'a pas été exécutée par la
directrice de ...dépendant de l'hopital Pour justifier ce
défaut d'exécution, l'établissement fait notamment valoir que les dispositions réglementaires
afférentes aux modalités d'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ont été modifiées
depuis que l'intéressée a été exclue pour motif disciplinaire en 2023. Toutefois, alors
que ses écritures en défense ne sauraient se substituer à l'exécution de l'injonction du juge des
référés, faite à la directrice de l'institut de formation de réexaminer la situation de Mme dans un
délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, il apparaît qu'un tel
réexamen, qui ne peut se matérialiser que par une production documentée de la part de
l'administration, n'a pas été réalisé par cette dernière, nonobstant le droit applicable à la date à
laquelle elle statue qui est, en principe, celui en vigueur au moment où elle statue à nouveau. Il
résulte ainsi de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, l'hopital , dont dépend la directrice de l'institut , n'a pas pris les mesures propres à
assurer l'exécution de l'ordonnance n° rendue en décembre 2024. Il y a lieu, par
suite, de prononcer, à défaut pour la directrice de justifier d'avoir procédé au
réexamen de la situation de Mme dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la
date à laquelle il y aura été procédé.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Vous êtes en présence d'une décision d'exécution qui prononce une astreinte de 50 euros par jour de retard parceque la directrice de l'institut pas exécuté la décision du juge des référés qui lui ordonnait de réexaminer une situation.
Les 50 euros par jour sont dus à compter de l'expiration des 2 mois qui étaient octroyés pour l'exécution de la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
Signaler
Doudou
Bonjour maitre oui j'ai bien compris ceci mais ne comprend pas le reste est ce que je dois revenir a l'école ou est ce que au contraire vu qui sont é tort elle doit réexaminer ma situation afin d'obtenir mon diplome d'etat?

Merci de votre réponse
il y a 5 mois
Signaler
L'école doit réexaminer votre situation et être capable de le prouver.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Signaler
EN clair le Tribunal condamne l'hôpital à une astreinte de 50 € / jour de retard pour ne pas avoir justifié avoir procédé au réexamen de la situation de Mme ...

Attention : Le réexamen peut aboutir à la même décision. Mais il doit être motivé autrement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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