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Naturalisation fraterie
Sujet initié par welid, il y a 1 mois - 865 vues

Bonjour,
Bonjour j'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer de refaire une demande de naturalisation par fratrie vu que j'ai aimé mon père ma mère et ma femme mon frère et ma s?ur on a nationalité française mais malheureusement en fait en terme de fratrie il faudra justifier le toutes les années scolaires en fait et que je n'ai malheureusement pas sûr c'est il me manque en fait deux à trois années d'années scolaire je suis en France depuis l'âge de 2 ans je voudrais je voudrais savoir si une possibilité quand même de déposer une demande de naturalisation par fratrie en sachant qu'il manque de deux. trois années d'années scolaire en fait les trois années scolaires qui manquent bah c'est mon père m'a eu des petits soucis et j'ai dû aller finir ma scolarité en Tunisie et voilà pourquoi il manque ces trois années je voudrais savoir s'il y a quand même une possibilité ou pas malgré ces trois années scolaires qui me manque merci En fait je suis venu a l'âge de 3 en jen France et j'ai étudié au moins 5 . 7 années en fait de l'âge de 6 ans à 16 ans sur ma scolarité c'est juste que je n'ai pas je n'ai pas la totalité des 10 ans et 6 à 16 ans en fait mais je dois avoir au moins 5 à 7 ans de d'étude de 6 à 16 ans

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,`

Il vous faut déjà produire ce que vous avez comme preuves. Vous produirez ensuite une lettre explicative si l'autorité chargée des naturalisation réclame des documents complémentaires que vous ne possédez pas.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

La naturalisation par décret au titre de la fratrie (article 21-22-1 du Code civil) est ouverte aux personnes nées à l'étranger, ayant résidé en France entre 6 et 21 ans pendant au moins 5 années, scolarisées en France entre 6 et 16 ans pendant au moins 5 ans, et ayant un frère ou une sœur devenu français.

✅ Si vous avez été scolarisé en France au moins 5 ans entre 6 et 16 ans, même de façon discontinue, vous pouvez en principe déposer une demande sur ce fondement.
Le fait qu'il vous manque 2 ou 3 années ne vous exclut pas automatiquement, à condition de pouvoir justifier de manière cohérente votre parcours et vos attaches fortes à la France.

➡️ Il faudra expliquer clairement la période passée en Tunisie, en joignant des justificatifs familiaux ou médicaux si possible, et démontrer votre intégration professionnelle, sociale et familiale actuelle.

💡 En pratique, si les conditions scolaires ne sont pas totalement remplies, il reste possible de déposer une demande de naturalisation classique, en valorisant la durée de séjour, la régularisation du casier judiciaire, et la stabilité familiale (épouse française).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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