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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Charges mariage
Sujet initié par Dora, il y a 12 heures - 136 vues

Bonjour,
En séparation avec ordonnance de protection, le juge a mentionné un montant pour charges de mariage.

1/ Ce montant doit il correspondre à la moitié des charges fixe commune avant le mariage ?(factures eau, électricité, taxe fonciere, credit).
Le juge a aussi noté que j'ai uniquement la jouissance du domicile conjugale.
2/ Est ce que je dois m'acquitter des frais fixe en totalité lié à la maison conjugale ?

3/ Que doit contenir le montant pour charge de mariage ?

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1 réponse
Bonjour,

1/ Non, le montant fixé n'est pas nécessairement la moitié exacte des anciennes charges fixes; il est déterminé par le juge en fonction des ressources et des besoins des époux, pour assurer le maintien du niveau de vie pendant l'instance de divorce.

2/ Si l'ordonnance de protection ne précise pas qui doit payer les charges (crédits, taxe foncière) autres que la contribution, et que vous avez la jouissance exclusive, vous devez généralement vous acquitter des frais d'usage (eau, électricité, chauffage), mais les charges de propriété (crédit/taxes) sont souvent réparties via la contribution aux charges de mariage ou restent à la charge de celui qui les payait.

3/ Le montant au titre des charges de mariage est destiné à couvrir les dépenses courantes (logement, nourriture, entretien, assurance, santé, etc.) de l'époux bénéficiaire et des enfants s'ils sont à sa charge, afin de compenser le déséquilibre financier découlant de la séparation.

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il y a 10 heures
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