Litige avec agence immobilière en tant qu'agent commercial indépendant.

Sujet initié par IMMO, il y a 1 jour - 188 vues

Bonjour,

Dans votre situation, la commission n'est pas automatiquement acquise à votre profit, même si la cliente provenait de votre fichier. En droit immobilier, la commission est due à l'intermédiaire qui est la cause déterminante de la vente, ce qui suppose une intervention effective dans la mise en relation et la conclusion de l'opération. Le fait d'avoir simplement transmis l'annonce ne suffit pas, en principe, à caractériser cette cause déterminante.

En revanche, plusieurs éléments posent difficulté sur le plan contractuel et déontologique. Le retrait unilatéral de l'exclusivité alors qu'elle figure toujours sur la fiche interne, la commercialisation directe du bien par un agent de l'agence propriétaire du bien, la gestion de l'offre via l'agence malgré un contact direct, et la modification du montant de la commission sans respect strict du mandat peuvent constituer des manquements aux règles internes de l'agence et, potentiellement, à l'obligation de loyauté.

Vous ne pouvez pas exiger seule le paiement de la commission prévue au mandat, celle-ci étant due à l'agence et non à l'agent commercial. En revanche, vous pouvez revendiquer auprès de l'agence votre quote-part de commission prévue à votre contrat d'agent commercial, en faisant valoir que la cliente était dans votre portefeuille et que l'opération s'est conclue par l'agence avec une cliente que vous aviez identifiée et suivie.

Il est également possible de contester la baisse de commission si elle a été décidée en violation du mandat initial et sans avenant signé par le vendeur, car la commission doit correspondre strictement aux termes du mandat. Enfin, si votre contrat prévoit une protection de clientèle ou une règle de partage des affaires internes, vous pouvez vous en prévaloir.

En pratique, il est recommandé d'adresser une réclamation écrite à la direction de l'agence en rappelant les faits, votre rôle dans l'apport de la cliente et les clauses contractuelles applicables. À défaut de réponse satisfaisante, un avocat pourra analyser votre contrat d'agent commercial pour envisager une action en paiement de commission ou en responsabilité contractuelle.

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