Audience demain et surement absence de la partie adverse encore

Sujet initié par ptitdragonvert, il y a 15 heures - 184 vues

Bonjour,

✅ Si le garage ne se présente pas et a été régulièrement assigné, le juge peut statuer par défaut (article 472 du Code de procédure civile) et vous accorder l'annulation de la vente ainsi que les demandes chiffrées, si elles sont justifiées par vos pièces.

Intérêts légaux :
– Ceux à compter de l'assignation visent le remboursement du prix d'achat.
– Ceux à compter du 09/11/2024 concernent votre facture de réparation.
👉 Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre (voir service-public.fr), par exemple 4,22 % pour le second semestre 2025 (créancier particulier).

Demandes nouvelles :
– Vous ne pouvez pas formuler de demandes pécuniaires nouvelles non mentionnées dans l'assignation, sauf si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément (article 566 CPC).
➡️ Les dédommagements non chiffrés dans l'assignation risquent donc d'être écartés.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage pour l'audience,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Oui, même si le garage ne vient pas, le juge peut juger l'affaire et prononcer l'annulation de la vente et la condamnation au remboursement, à condition qu'il estime vos preuves suffisantes : l'absence du garage ne bloque pas le jugement, mais il doit tout de même vérifier la réalité du défaut de conformité et du préjudice.

Les « intérêts à compter de la présente assignation » ou d'une date de facture sont des intérêts de retard : c'est un pourcentage appliqué au montant que le garage doit vous rembourser, calculé jour par jour depuis la date indiquée jusqu'au paiement, au taux légal publié par l'État (vous n'avez rien à faire, c'est le juge qui les applique automatiquement).

En revanche, vous ne pouvez normalement pas demander, à l'audience, de nouveaux types d'indemnisation qui ne figurent pas dans l'assignation (par exemple des dommages pour préjudice moral ou de location de véhicule) : il faut les avoir chiffrés et demandés dans l'assignation ou, au plus tard, dans des écritures écrites déposées avant la clôture des débats ; il n'existe pas de « plafond » légal, mais le juge n'accorde que ce qu'il estime justifié par des preuves (factures, justificatifs, attestations).

Bien à vous.