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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Refus par la banque de la proposition du médiateur
Sujet initié par Alain47, il y a 16 heures - 168 vues

Bonjour,
Ma banque refuse la proposition du médiateur qui était de m'accorder 400 € de remboursement pour des mensualités prélevées abusivement par un site situé à Malte (site qui proposait des séances de yoga sur chaise à l'essai. J'ai souscrit pour 1 essai pour 1 semaine pour 7 ou 8 € mais ensuite, j'ai été prélevé 10 fois de 39 €. J'ai été négligent et je n'ai réagi que 10 mois plus tard). La banque considère que c'est un litige commercial entre le site et moi et qu'elle n'est donc pas concernée. Le médiateur cite les différents textes sur lequel il considère que je suis dans mon droit. Ma question est la suivante : Quel est le coût d'une démarche en justice pour une somme aussi faible (400 €) et peut-on demander que les coûts de la procédure soit à la charge de celui qui est condamné ? Les conclusions du médiateur peuvent-elles être utilisées contre la banque s'il y a procès ?
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Alain Trézéguet

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Bonjour,

pour une somme de 400 €, vous pouvez saisir la chambre de proximité du tribunal judiciair, soit par requête simple au greffe si le litige est clairement inférieur à 5 000 €, soit avec l'aide d'un avocat.

Vos frais seront surtout : timbre éventuel de procédure, éventuels frais de courrier/huissier et, si vous prenez un avocat, ses honoraires

Vous pouvez demander au juge de condamner la banque à vous rembourser tout ou partie de vos frais non compris dans les dépens : le juge décidera librement, en fonction de l'équité et de la situation financière de chacun, et peut aussi refuser.

L'avis du médiateur n'est pas obligatoire pour la banque, mais vous pouvez le produire au procès : il sera un élément parmi d'autres pour convaincre le juge que votre position est juridiquement fondée.

Bien à vous .
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Bonjour,

La procédure devant le Tribunal de proximité est gratuite, sans avocat obligatoire, et vous pouvez demander au juge, via l'Article 700, que la banque soit condamnée à rembourser vos frais annexes (courriers, transports).

Bien que l'avis du médiateur soit confidentiel, vous pouvez l'utiliser pour prouver l'échec de la résolution amiable, et surtout reprendre ses fondements juridiques pour démontrer au juge la responsabilité de la banque dans le cadre d'opérations non autorisées.

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