Conciliateur de justice obligatoire même si échec avec médiateur de ma banque ?

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 9 mois - 994 vues

Bonjour,

J'ai sollicité l'assistance d'un avocat concernant un litige avec ma banque. Je lui ai expliqué que j'avais déjà envoyé une mise en demeure qui est restée sans réponse de la part de la banque, et que la médiatrice de celle-ci ne s'est pas prononcée en ma faveur.

Étant donné que ma demande est inférieure à 5 000 €, l'avocat m'a informé que la loi impose un recours préalable à un conciliateur de justice avant toute saisine du tribunal. Il a également précisé que la médiation proposée par ma banque n'est pas considérée comme une médiation judiciaire.

Dans ce contexte, existe-t-il un fondement juridique qui me permettrait de me dispenser de ce recours préalable au conciliateur de justice, compte tenu de l'échec rencontré avec le service client et la médiatrice de ma banque ? De plus, je crains un risque de prescription, étant donné que mon dernier échange avec la médiatrice remonte au 23 décembre 2024.

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

oui, dans un litige bancaire de consommation, vous pouvez en principe être dispensé du recours obligatoire au conciliateur de justice, même en dessous de 5 000 €.

D'une part, les litiges liés à l'application des règles de crédit à la consommation ou immobilier sont expressément exclus de l'obligation de tentative amiable préalable, si votre litige porte sur un prêt ou une carte de crédit, cette exclusion peut jouer.

D'autre part, l'échec avéré des démarches amiables déjà entreprises peut être invoqué comme « motif légitime » pour saisir directement le tribunal, surtout si vous approchez d'un risque de prescription ou si vous pouvez justifier que continuer des démarches amiables retarderait excessivement la saisine du juge.

Concernnat la prescription, la médiation de consommation suspend en principe les délais pendant sa durée mais il reste prudent de vérifier rapidement, avec votre avocat, la date exacte de fin de médiation (23/12/2024) et le délai applicable à votre action, afin de décider sans tarder si vous saisissez le tribunal en vous prévalant de l'une de ces dispenses.

Bien à vous.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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