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Question résolue par Maître Isabelle ANGUIS
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Isabelle

Contestation pour les honoraires d un avocat ho
Sujet initié par Marco, il y a 5 mois - 1159 vues

Bonjour,suite à la signature d un convention avec un avocat,qui comprend une clause demandant un pourcentage sur les sommes économisés.
Condamné en premiere instance à une certaine somme d argent inférieure aux demande de la partie adversaire.
L avocat nous demande 5000euros d économie.Or nous avons fait appel avec un nouvel avocat le premier ne faisant pas les appels.Dois je payer ces 5000 euros

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Marco
Je ne suis pas responsable du changement de avocat le premier ne plaidant pas en appel.
La procédure n etant pas terminé peut il nous obliger à régler des honoraires sur des soit disant économies.
La somme demandée par les adversaire n etant que hypothétique, ce n est pas une dette.Somme qui peut se confirmer ou s annuler en appel.
N est ce pas une clause abusive
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
la convention doit prévoir les conditions du règlement dans l'hypothèse d'un appel
référez vous y, elle fait loi entre les parties
merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 mois
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Marco
La convention prévoit le règlement d honoraires de RESULTAT après appel mais règlement d honoraires D ECONOMIE ,pas précisé après appel.
OR ces 5000 euros sont soi disant des économies.
Est ce légal
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
Les honoraires d'économies sont une forme d'honoraires de résultat, puisqu'ils dépendent du résultat obtenu (gain financier ou économie réalisée). S'il n'y a pas de disposition spécifique pour l'honoraire d'économie en appel, alors il convient de lui appliquer le régime des honoraires de résultat.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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