Problème acheteur , vente voiture

Sujet initié par isa.zenzen@yahoo.fr, il y a 7 heures - 83 vues

Bonjour,

le fait qu'il ait fait établir la carte grise au nom de son garage n'annule pas la vente, juridiquement, le propriétaire est en principe celui qui a payé et pris le véhicule, la carte grise n'est qu'un document administratif, même si elle sert souvent de preuve.

Mais pour le « vice caché », c'est lui qui devra prouver devant le juge qu'un défaut grave, déjà présent au moment de la vente, existait et qu'il ne pouvait pas le voir malgré les vérifications faites (essai avec un collègue, factures, contrôle technique)

Comme il est professionnel de l'auto, la loi considère en général qu'il est capable de repérer les défauts ordinaires d'un véhicule d'occasion, donc il lui sera plus difficile de prétendre qu'ils étaient cachés.

Le fait qu'il ait choisi de faire immatriculer la voiture au nom de son garage ne le transforme pas en simple particulier vis-à-vis de vous, et ne l'empêche pas d'agir, mais cela pourra jouer en votre faveur pour montrer qu'il agissait en professionnel et qu'il connaissait les risques liés à une voiture ancienne et kilométrée.

Bien à vous.