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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Obtention d un cnf.???
Sujet initié par Ayache, il y a 20 heures - 330 vues

Bonjour,

Mon defunt pere Monsieur Souala Ammar ne le 24 09 1933algerie francaise...j ai en ma possession sa carte de securite sociale portant la mention nationalite francaise delivre e par l administration Francaise... CPAM d istre a Marseille 13....le...24/09/1962...apres...le...21/07/1962..
Resident sur le sol Francais...depuis..1962... jusqu a son deces en...2004
Iletait exempte du service national francais....classe...1953....non indigene.... beneficiare du droit commun.
Est ce. Que j aj une possibilite d obtenir vun CNF autant que fils ayant-droit du defunt pere Monsieur Souala Ammar.

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Bonjour,

Oui, c'est possible uniquement si vous pouvez **prouver juridiquement que votre père avait la nationalité française (au moment de l'indépendance ou l'a conservée/reprise) et que la filiation est établie

La carte de sécurité sociale ou la résidence en France ne suffisent pas à elles seules.

Il faut déposer une demande de CNF au tribunal judiciaire avec preuves de :

* nationalité française du père après 1962
* filiation légale

Sans preuve formelle de nationalité française du père, le CNF sera refusé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Ayache
Pour information....
Mon defunt pere a ete exempte du service national francais...classe 1953....droit commun....
La Bibliotheque nationale de France en date du 20 11 2025...m a envoye un message electronique en precisant que mon defunt pere Monsieur Souala Ammar n a jamais perdu sa nationalite francaise,y a aucun decret de liberation des liens d allegeance envers la France Article 23-4du code civil
Apres verification dans le journal officiel de la republique francaise.
Merci pour votre haut esprit de comprehension et de responsabilite.
il y a 14 heures
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