Déclaration de travaux

Sujet initié par bp, il y a 7 heures - 167 vues

Madame, Monsieur,

Pour les constructions anciennes, comme un garage édifié en 1987, il est fréquent que la mairie n'ait plus trace de la déclaration préalable, les documents d'urbanisme n'étant conservés que quelques années.

Toutefois, l'absence du document n'affecte pas la légalité de la construction, dès lors qu'elle est achevée depuis plus de 10 ans. En effet, selon l'article L.421‑9 du Code de l'urbanisme, aucune action de la mairie ne peut par principe être engagée au‑delà de ce délai.

Vous ne pouvez pas par principe « refaire » une déclaration de travaux pour une construction déjà existante.

En revanche, pour la vente, il est possible de produire des éléments de preuve de l'existence ancienne du garage : plan cadastral, avis d'imposition, photos anciennes, attestations, ce qui suffit généralement à rassurer l'acquéreur ou le notaire.

Certaines mairies acceptent également de délivrer une attestation de non‑opposition ou d'absence d'archives, mais ce n'est pas une obligation légale.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes