Objet contestation d'une interdiction de contact.

Sujet initié par Hmida, il y a 1 jour - 265 vues

Ils m'ont même interdit de lui téléphoner.

Bonjour,

l'interdiction de voir votre compagne ne peut pas résulter d'une simple phrase dite par une gendarme au téléphone avec le procureur : elle doit prendre la forme d'une décision officielle (ordonnance pénale, contrôle judiciaire, mesure d'éloignement, décision du juge aux affaires familiales ou du juge pénal), écrite, datée, motivée et notifiée, avec indication des recours.

Sans ce document, il ne s'agit que d'une consigne donnée aux forces de l'ordre, dont la base légale est discutable. Vous pouvez donc :

-demander par écrit à la gendarmerie ou au parquet la copie de toute décision vous interdisant de voir votre compagne ou votre enfant ;

-si une mesure officielle existe, consulter rapidement un avocat pour vérifier si elle est justifiée et éventuellement la contester

-en l'absence de décision écrite claire, éviter tout contact conflictuel et faire vérifier la situation par un avocat ou une maison de justice et du droit avant de reprendre une vie commune normale.

Bien à vous.