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Saisine ou non du tj d'une action en responsabilité de l'état.
Sujet initié par Reunion, il y a 9 jours - 572 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une décision en première instance (affaire civile), le Juge a rejeté mes demandes au motif de l'autorité de la chose jugée. dans une précédente affaire.
Or la chose qui avait été jugée dans la précédente affaire était une chose, certes semblable, mais qui était située en un lieu différent de celle jugée dans la seconde affaire.
En appel, le juge a confirmé le jugement de première instance au motif que la chose n'était pas l'objet sur lequel reposait la faute de la partie adverse, mais la faute elle même.
C'est a dire que le Juge de la Cour d'appel a estimé qu'une personne A ayant déjà été jugée pour une faute contre une personne B ne pourra pas être rejugée si la personne B la met à nouveau en cause pour la même faute.
Si je comprends bien, A vole B, il est condamné, mais si, un an plus tard il vole à nouveau B il ne pourra plus être condamné puisque la chose était la faute de A, c'est à dire le vol.
Etant donné qu'en cassation il m'est impossible que la Cour invalide l'appréciation souveraine des Juges du fond, il est inutile d'y penser.
Ma question est donc la suivante:
Puis-je saisir le T.J. d'une action en responsabilité de l'état au titre de l'article 141-1 du COJ?
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,

L'action en responsabilité de l'État pour déni de justice ou faute lourde ne peut être engagée que si vous avez épuisé toutes les voies de recours, y compris la cassation, pour faire constater l'erreur de droit manifeste des juges du fond.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 jours
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Bonjour,

votre raisonnement est juste : on ne peut pas étendre l' autorité de la chose jugée au point d'interdire tout nouveau procès dès qu'on reproche le même type de faute à la même personne.

En droit civil, pour qu'un jugement ferme définitivement la porte à une nouvelle action, il faut que trois éléments soient identiques : les mêmes parties, la même chose demandée (même type de réparation, même préjudice) et surtout la même situation de faits au moment où le premier juge a statué

Quand les faits sont différents ou postérieurs par exemple un nouveau vol un an après, ou un nouveau dommage lié à une autre chose ou un autre lieu, il s'agit d'une nouvelle cause, et l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée : la jurisprudence admet clairement qu'en présence de faits nouveaux ou d'un droit né après la première décision, une nouvelle action est recevable

On ne juge pas une  faute en général, mais un ensemble précis de faits : si la seconde affaire porte sur une autre chose, située ailleurs, ou sur un événement survenu après le premier jugement, vous pouvez soutenir devant la Cour de cassation que la triple identité n'est pas remplie et que les juges ont mal appliqué l'article 1355, en confondant la nature de la faute avec la situation de fait concrète: nouveaux faits, nouvelle chose, nouveau dommage.

Bine à vous.
il y a 9 jours
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Merci de cliquer sur le bouton : question répondue.

Bien à vous.
il y a 9 jours
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Reunion
Maître DAUSSE bonjour et surtout merci pour votre réponse.

Pourriez-vous toutefois me préciser deux points (avant que je clique sur le bouton "question répondue").

1/ De ce que j'ai trouvé, la Cour de cassation s'est prononcée le 26 mai 2011 (Pourvoi n°10-16.735 - Chambre civile 2) sur la définition de la chose jugée.
Maître DAUSSE, lorsque vous écrivez; "la jurisprudence admet clairement qu'en présence de faits nouveaux ou d'un droit né après la première décision, une nouvelle action est recevable", de quelle jurisprudence s'agit-il? Auriez-vous s'il vous plaît les références?

2/ Dans ma procédure d'appel, il s'est passé 18 mois entre la déclaration d'appel et l'audience de plaidoirie. Or la Cour d'appel de Paris a souligné dans son arrêt du 5 mai 2009 que "constitue une faute lourde de l'État, au sens de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, la violation du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable". Et en 2015, TGI de Paris (1re ch. 1re sect., 4 nov. 2015, n° 14/15296) a estimé qu'un délai de 9 mois avait été excessif. Enfin, le 10 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris (RG n° 19/04964) a estimé que n'était pas raisonnable un délai supérieur à 6 mois entre la déclaration d'appel et l'audience de plaidoirie.
A la vue de cette jurisprudence, puis-je soutenir que la Cour d'appel a commis une faute lourde puisque la procédure a duré 18 mois?

Respectueusement.
il y a 8 jours
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