Inscription au sis possible sans notification lors de la sortie du territoire ?

Sujet initié par britannique94, il y a 5 jours - 417 vues

Madame, Monsieur,

L'inscription d'un étranger au Système d'Information Schengen (SIS) n'intervient en principe que lorsqu'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour est prise à son encontre, conformément à l'article 24 du Règlement (UE) 2018/1861.

En l'absence d'OQTF, d'interdiction de retour ou de toute décision administrative formelle, il n'existe normalement aucun fondement juridique permettant à l'administration française de procéder à une telle inscription.

Le simple fait d'avoir quitté le territoire après un séjour irrégulier, sans décision d'éloignement, ne suffit pas à justifier une alerte SIS.

De plus, avant l'entrée en vigueur du système EES, le contrôle de sortie reposait essentiellement sur le tampon apposé sur le passeport, sans enregistrement systématique des dépassements de séjour.

Ainsi, sauf décision administrative dont vous auriez été destinataire (ce qui n'est pas le cas selon vos indications), il est peu probable que vous ayez été inscrite au SIS.

Une future demande de visa ou d'entrée en France ne devrait donc pas être affectée par votre situation passée, sous réserve de l'appréciation consulaire.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes