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Question

J'ai une question. Je suis frappé d'une interdiction de travail pour travail illégal prononcée par l'OQTF et l'IRTF pour une période de 12 mois à compter du 29 février 2022. Durant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace Schengen. J'ai envoyé un courrier à la base de données Schengen en 2022. J'ai été informé(e) que j'étais interdit(e) d'entrée et de séjour par les autorités françaises du 29 février 2022 au 29 février 2023. Après le 29 mars 2023, j'ai envoyé un courrier au Service belge de renseignement et de sécurité (SIS), qui a confirmé que je n'étais pas interdit(e) d'entrée et de séjour au titre des articles 24 et 25 de la loi Schengen. J'ai ensuite adressé un autre courrier au Centre de données Schengen du ministère de l'Intérieur slovaque et j'ai reçu une réponse. On m'a toujours assuré que je ne ferais pas l'objet d'un avertissement à mon retour dans l'espace Schengen et aucune information relative à mon identité n'a été trouvée dans le fichier SIS. J'ai demandé des documents slovaques à deux reprises et, à chaque fois, j'ai obtenu un permis de séjour et la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen. Maintenant, je possède des documents slovaques et je souhaite quitter l'espace Schengen pour retourner au Vietnam. Si j'entre et reviens dans l'espace Schengen, est-ce normal ? Et maintenant que je suis sur le point de quitter l'espace Schengen, mon IRTF est-il lié aux États membres de l'UE ? Puis-je entrer dans l'espace Schengen normalement ? Je suis toujours en France (depuis 2022, je n'ai plus d'interdiction ni d'arrêté d'expulsion) et je n'ai pas quitté l'espace Schengen. Pourquoi le SIS a-t-il levé l'interdiction d'entrée et de séjour ? Ou mon IRTF a-t-il expiré ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre confusion vient du fait que lIRTF (interdiction de retour sur le territoire français) est une **mesure à durée fixe**, qui commence à courir à partir de la date indiquée dans la décision, **même si vous ne quittez pas lespace Schengen**. **1. Quand commence et finit lIRTF** * Dans votre cas, lIRTF a débuté le 29 février 2022 et sest terminée automatiquement le 29 février 2023. * Il nexiste pas de règle disant quelle ne commencerait quau moment où vous partez : le délai court à partir de la notification de la décision, pas de votre départ. **2. Conséquences de ne pas quitter Schengen pendant lIRTF** * Le fait de rester sur le territoire pendant la durée de lIRTF est une situation irrégulière, mais **une fois le délai écoulé**, la mesure est considérée comme purgée. * Cest la raison pour laquelle le SIS nindique plus dalerte à votre nom. **3. Inutile décrire au « gouverneur » ou à une autorité pour demander lannulation** * Votre IRTF est **déjà terminée** et na plus deffet. * Il ny a pas de démarche administrative à faire pour la « lever » : la levée est automatique à lexpiration. **4. Aujourdhui** * Vous avez un titre de séjour slovaque valide. * Vous pouvez quitter lespace Schengen et y revenir normalement, sous réserve de respecter les règles de circulation et de présentation de vos documents. En résumé : même si vous navez pas quitté Schengen pendant la durée de lIRTF, elle est expirée depuis février 2023 et ne bloque plus vos déplacements. Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est complexe et très spécifique. Vous avez effectué les bonnes démarches et les réponses que vous avez reçues indiquent que votre situation est désormais régulière au sein de l'espace Schengen. Voici un éclairage sur votre situation et les réponses à vos questions. Comprendre votre situation juridique Votre situation repose sur une distinction clé entre une décision nationale française et les règles de l'espace Schengen. L'IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) est une décision administrative prise par les autorités françaises et est valable sur le territoire français. La vôtre a été prononcée pour 12 mois, soit du 29 février 2022 au 29 février 2023. Elle a donc expiré. L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est l'ordre de quitter la France. L'alerte SIS (Système d'Information Schengen) est un fichier partagé par tous les pays de l'espace Schengen. Une IRTF peut entraîner une inscription dans ce fichier pour empêcher la personne de circuler dans l'espace Schengen. Le fait d'avoir obtenu un permis de séjour slovaque valide est l'élément le plus important. Un permis de séjour délivré par un pays de l'espace Schengen vous donne le droit de circuler librement dans l'ensemble de cet espace. Réponses à vos questions Pourquoi le SIS a-t-il levé l'interdiction d'entrée et de séjour ? Ou mon IRTF a-t-il expiré ? Votre IRTF de 12 mois a expiré le 29 février 2023. Conformément aux procédures, l'inscription dans le fichier SIS a donc été levée à cette date ou peu de temps après. C'est la raison pour laquelle les autorités belges et slovaques n'ont trouvé aucune alerte vous concernant. mon IRTF est-il lié aux États membres de l'UE ? L'IRTF est une décision française. Cependant, comme expliqué, elle a entraîné une inscription temporaire dans le fichier SIS qui, elle, est valable pour tous les pays Schengen. Mais cette inscription est levée depuis son expiration. Puis-je entrer dans l'espace Schengen normalement ? Et si j'entre et reviens dans l'espace Schengen, est-ce normal ? Oui, vous pouvez entrer et sortir de l'espace Schengen normalement. Votre permis de séjour slovaque est votre preuve de droit au séjour et de libre circulation. Vous n'avez pas besoin d'une autorisation pour voyager en dehors de l'espace Schengen puis y revenir. Conclusion La situation que vous décrivez est cohérente. L'interdiction d'entrée dans l'espace Schengen, liée à votre IRTF français, a pris fin avec l'expiration de cette interdiction. Le fait que vous ayez obtenu un permis de séjour en Slovaquie, un pays membre de l'espace Schengen, est la preuve que votre situation est désormais régulière. Vous pouvez donc voyager au Vietnam et revenir en toute sérénité, en vous assurant d'avoir toujours sur vous votre passeport et votre permis de séjour slovaque en cours de validité. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation mêle plusieurs éléments importants à distinguer pour bien comprendre vos droits de circulation. **1. Différence entre lIRTF française et le signalement SIS** * LIRTF (interdiction de retour sur le territoire français) est une mesure **nationale**, prise par la France, qui interdit lentrée et le séjour en France pendant une durée déterminée. * Dans la pratique, la France inscrit souvent cette interdiction dans le Système dInformation Schengen (SIS), ce qui a pour effet dempêcher lentrée dans **tous** les pays Schengen pendant la durée dinscription. * Une fois lIRTF expirée, linscription au SIS doit être levée. Cest ce que confirment les réponses que vous avez reçues de la Belgique et de la Slovaquie : votre nom napparaît plus dans la base, donc aucune interdiction Schengen active. **2. Effets de lexpiration de lIRTF** Votre IRTF a pris fin le 29 février 2023. Le fait quaucun signalement SIS napparaisse aujourdhui signifie : * Vous nêtes plus interdit dentrée ni en France, ni dans les autres États Schengen sur la base de cette ancienne mesure. * Les autorités slovaques ont pu vous délivrer un titre de séjour valide, ce qui confirme votre régularité dans lespace Schengen. **3. Sortir et revenir dans Schengen** En quittant lespace Schengen pour aller au Vietnam, vous pourrez normalement revenir tant que : * Vous êtes en possession de votre titre de séjour slovaque en cours de validité. * Vous respectez les règles de circulation (présenter votre titre et passeport à la frontière). Lancienne IRTF na plus deffet juridique, sauf si la France décidait de prononcer une nouvelle mesure  ce qui ne semble pas être le cas. **4. Pourquoi le SIS a été « levé »** Cela sexplique par la durée limitée de votre IRTF (12 mois) et la fin de cette mesure en février 2023. Passé ce délai, le signalement doit être supprimé du fichier SIS, ce qui a été fait. **En conclusion** * Votre IRTF est expirée. * Vous nêtes plus signalé dans le SIS. * Vous pouvez, avec votre titre de séjour slovaque valide, quitter et revenir dans lespace Schengen normalement. Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

Le van ba · Answer

Dois-je donc écrire au gouverneur pour annuler cette interdiction et, pour autant que je sache, l'interdiction de l'IRTF ne sera considérée comme effective que lorsque je quitterai le territoire de Schengen. Je n'ai pas encore quitté Schengen mais elle a automatiquement expiré. Je ne comprends pas

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