Signalement schengen / interdiction de retour et impact sur une demande de visa

Sujet initié par Homad, il y a 8 heures - 192 vues

Bonjour,

Votre situation appelle des réponses juridiques précises, car tout ce qui vous a été dit oralement à la frontière ne correspond pas aux règles applicables en matière de signalement Schengen et d'interdiction de retour.

1. Comment vérifier officiellement l'existence d'un signalement Schengen ou d'une interdiction de retour

Vous avez un droit légal d'accès aux données vous concernant dans le Système d'information Schengen (SIS). L'exercice de ce droit n'est ni suspect ni préjudiciable, c'est un droit fondamental prévu par les textes européens.

La démarche correcte consiste à adresser une demande écrite d'accès aux données :
– soit à l'autorité nationale compétente de l'État qui aurait émis le signalement (en Belgique, via l'Autorité de protection des données),
– soit, plus simplement, via la CNIL française si vous résidez hors UE, qui transmettra la demande aux autorités concernées.

Cette demande n'est jamais communiquée aux consulats comme un "signal négatif". Elle n'a aucun impact défavorable sur une future demande de visa. L'avis de la juriste que vous mentionnez est, sur ce point, infondé juridiquement.

2. Validité d'un signalement ou d'une interdiction sans notification écrite

Un point essentiel : une interdiction de retour juridiquement valable ne peut pas exister sans décision écrite, motivée et notifiée.

Pour être valable, une interdiction de retour doit obligatoirement :
– être fondée sur une décision formelle (éloignement, refus de séjour, etc.),
– être notifiée par écrit à l'intéressée,
– mentionner les voies et délais de recours,
– en pratique, s'accompagner d'un enregistrement administratif clair.

Le fait que :
– vous n'ayez rien signé,
– vous n'ayez reçu aucun document,
– aucune décision ne vous ait été remise,
– aucune mesure coercitive n'ait été prise,
– votre sortie ait été enregistrée normalement avec un cachet de sortie,

rend très probable qu'aucune interdiction de retour juridiquement opposable ne vous ait été notifiée.

Il est possible qu'un agent ait procédé à un simple signalement interne ou ait tenu un discours dissuasif, mais cela ne vaut pas automatiquement inscription valable au SIS avec interdiction d'entrée.

3. Impact sur la demande de visa pour regroupement familial

En matière de regroupement familial, le droit est très protecteur.

Si aucun signalement SIS avec interdiction d'entrée valide n'existe, il n'y aura aucun impact sur votre demande de visa.

Si un signalement existait malgré tout, deux points importants :
– une interdiction de retour mal notifiée ou irrégulière peut être contestée et levée,
– le regroupement familial constitue un motif fort permettant, dans de nombreux cas, la levée ou la non-opposabilité d'un signalement, notamment lorsque le retour volontaire a été effectué.

Le consulat vérifiera automatiquement le SIS. Vous n'avez pas à déclarer vous-même un éventuel signalement dont vous n'avez jamais été notifiée.

En résumé
– Vous pouvez et devriez exercer votre droit d'accès au SIS, sans crainte.
– Une interdiction de retour sans décision écrite et notifiée est juridiquement très fragile, voire inexistante.
– Votre demande de visa pour regroupement familial n'est pas compromise par principe et reste parfaitement recevable.

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