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Signalement schengen / interdiction de retour et impact sur une demande de visa
Sujet initié par Homadil y a 10 mois - 1398 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation.
Je me suis mariée il y a quatre ans avec un ressortissant marocain résidant légalement en France. En raison de revenus insuffisants, mon mari n'a pas pu, dans un premier temps, déposer une demande de regroupement familial. Il a ensuite trouvé un emploi répondant aux critères exigés par l'OFII et un avis favorable au regroupement familial nous a été délivré.
De mon côté, j'étais entrée en Europe avec un visa délivré par les Pays-Bas, que j'ai dépassé. Je suis restée principalement entre la Belgique et les Pays-Bas. Une fois l'avis favorable obtenu, j'ai décidé de rentrer volontairement au Maroc afin de déposer une demande de visa dans le cadre du regroupement familial.
Lors de mon passage à la police des frontières en Belgique, un agent m'a indiqué oralement qu'il me faisait : •un signalement Schengen, •ainsi qu'une interdiction de retour.
Cependant : •je n'ai signé aucun document, •je n'ai reçu aucune notification écrite, •aucune prise d'empreintes n'a été effectuée, •l'agent m'a seulement demandé mon adresse en Belgique, •mon passeport m'a été restitué avec un cachet de sortie, puis j'ai pu rentrer au Maroc.
Par ailleurs, j'ai consulté une juriste afin de savoir si je pouvais exercer mon droit d'accès aux données me concernant (notamment une éventuelle inscription au SIS). Celle-ci m'a indiqué que l'envoi d'un courrier en ce sens pourrait, selon elle, attirer des soupçons, ce qui m'a laissée hésitante sur la démarche à entreprendre.
Aujourd'hui, je souhaiterais donc savoir : 1.Comment vérifier de manière officielle et sécurisée l'existence d'un éventuel signalement Schengen ou d'une interdiction de retour ? 2.Un signalement et/ou une interdiction de retour peuvent-ils être juridiquement valables sans notification écrite, sans signature et sans remise d'une décision formelle ? 3.Cette situation est-elle susceptible d'avoir un impact sur ma demande de visa pour regroupement familial auprès du consulat de France au Maroc ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
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Votre situation appelle des réponses juridiques précises, car tout ce qui vous a été dit oralement à la frontière ne correspond pas aux règles applicables en matière de signalement Schengen et d'interdiction de retour.
1. Comment vérifier officiellement l'existence d'un signalement Schengen ou d'une interdiction de retour
Vous avez un droit légal d'accès aux données vous concernant dans le Système d'information Schengen (SIS). L'exercice de ce droit n'est ni suspect ni préjudiciable, c'est un droit fondamental prévu par les textes européens.
La démarche correcte consiste à adresser une demande écrite d'accès aux données : – soit à l'autorité nationale compétente de l'État qui aurait émis le signalement (en Belgique, via l'Autorité de protection des données), – soit, plus simplement, via la CNIL française si vous résidez hors UE, qui transmettra la demande aux autorités concernées.
Cette demande n'est jamais communiquée aux consulats comme un "signal négatif". Elle n'a aucun impact défavorable sur une future demande de visa. L'avis de la juriste que vous mentionnez est, sur ce point, infondé juridiquement.
2. Validité d'un signalement ou d'une interdiction sans notification écrite
Un point essentiel : une interdiction de retour juridiquement valable ne peut pas exister sans décision écrite, motivée et notifiée.
Pour être valable, une interdiction de retour doit obligatoirement : – être fondée sur une décision formelle (éloignement, refus de séjour, etc.), – être notifiée par écrit à l'intéressée, – mentionner les voies et délais de recours, – en pratique, s'accompagner d'un enregistrement administratif clair.
Le fait que : – vous n'ayez rien signé, – vous n'ayez reçu aucun document, – aucune décision ne vous ait été remise, – aucune mesure coercitive n'ait été prise, – votre sortie ait été enregistrée normalement avec un cachet de sortie,
rend très probable qu'aucune interdiction de retour juridiquement opposable ne vous ait été notifiée.
Il est possible qu'un agent ait procédé à un simple signalement interne ou ait tenu un discours dissuasif, mais cela ne vaut pas automatiquement inscription valable au SIS avec interdiction d'entrée.
3. Impact sur la demande de visa pour regroupement familial
En matière de regroupement familial, le droit est très protecteur.
Si aucun signalement SIS avec interdiction d'entrée valide n'existe, il n'y aura aucun impact sur votre demande de visa.
Si un signalement existait malgré tout, deux points importants : – une interdiction de retour mal notifiée ou irrégulière peut être contestée et levée, – le regroupement familial constitue un motif fort permettant, dans de nombreux cas, la levée ou la non-opposabilité d'un signalement, notamment lorsque le retour volontaire a été effectué.
Le consulat vérifiera automatiquement le SIS. Vous n'avez pas à déclarer vous-même un éventuel signalement dont vous n'avez jamais été notifiée.
En résumé – Vous pouvez et devriez exercer votre droit d'accès au SIS, sans crainte. – Une interdiction de retour sans décision écrite et notifiée est juridiquement très fragile, voire inexistante. – Votre demande de visa pour regroupement familial n'est pas compromise par principe et reste parfaitement recevable.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a aidé.
il y a 10 mois
Homad
Et concernant le préfet qui pourrait changer d'avis si jamais il sache que j'étais présente en Europe pendant la procédure ? Et interdire mon mari de me refaire une demande de regroupement familial ?
il y a 10 mois
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