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Divorce à l’amiable
Sujet initié par Jmb, il y a 5 jours - 379 vues

Bonjour,

Est ce que je peux me passer d'un avocat en cas de divorce amiable ?

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel (article 229‑1 du Code civil), il n'est plus possible de divorcer amiablement sans avocat.

La loi impose que chaque époux ait son propre avocat, et que la convention de divorce soit rédigée et contresignée par les deux avocats avant d'être enregistrée par un notaire.

Il n'existe donc aucune procédure de divorce amiable permettant de se passer d'un avocat, même en cas d'accord total entre les époux.

Cette obligation vise à garantir l'équilibre de la convention et la protection des droits de chacun.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 5 jours
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