Abandon du foyer familial

Sujet initié par Titou, il y a 2 jours - 240 vues

Madame, Monsieur,

Lorsque deux époux sont copropriétaires d'un bien immobilier, le fait que l'un d'eux quitte le domicile conjugal n'entraîne en principe aucune obligation automatique de verser une compensation financière à l'autre.

En revanche, si vous occupez seul la maison commune, votre épouse peut, en théorie, solliciter une indemnité d'occupation, sur le fondement de l'article 815‑9 du Code civil, mais en principe uniquement si vous êtes en situation d'indivision (par exemple en cas de séparation de fait ou de procédure de divorce engagée).

Tant que vous êtes mariés et non séparés judiciairement, l'indemnité d'occupation n'est en principe pas due, car l'article 215 du Code civil impose une communauté de vie et le logement familial reste affecté à la famille.

Ce n'est qu'à partir d'une ordonnance de non‑conciliation ou d'une ordonnance du JAF fixant les modalités de séparation que cette indemnité peut être envisagée.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes