Pourquoi le spip dit ça va être refusé l’aménagement de peine alors c est la jug

Sujet initié par anassoso, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement assez classique et il faut bien distinguer le rôle du SPIP, celui de la JAP et la question du droit au séjour.

Le SPIP ne décide rien. Il instruit le dossier, rédige un rapport et donne un avis. Quand le SPIP vous dit que « l'aménagement sera probablement refusé », ce n'est pas une décision, c'est une appréciation fondée sur les critères qu'il connaît et sur la pratique habituelle. La décision appartient uniquement à la juge de l'application des peines. Le fait que le dossier ne passe pas en commission n'est pas anormal : lorsque la peine restante est compatible, la JAP peut statuer seule sur dossier ou après débat contradictoire, sans commission pluridisciplinaire.

La difficulté principale dans votre dossier est la situation administrative. En pratique, les JAP sont très réticentes à accorder un aménagement de peine à une personne sous OQTF avec interdiction de retour, même si un recours est en cours. Juridiquement, un recours devant le tribunal administratif n'annule pas l'OQTF tant qu'il n'a pas été jugé, sauf suspension explicite. Aux yeux de la JAP, cela signifie un risque d'éloignement à tout moment, donc un risque de non-exécution de la mesure d'aménagement. C'est pour cela que le SPIP anticipe un rejet.

Le fait que l'épouse souhaite la reprise de la vie commune, que SOS Victimes l'ait confirmé, que les enfants souffrent et que la psychologue l'ait attesté est très important sur le plan humain et familial. Ces éléments peuvent peser positivement dans l'appréciation de la JAP, mais ils ne suffisent pas toujours à compenser un obstacle administratif majeur comme une OQTF assortie d'une IRTF.

Concernant la promesse d'embauche, elle est utile et pertinente. En revanche, tant que la situation administrative n'est pas régularisée, votre frère n'a pas le droit de travailler légalement en France. Même dans le cadre d'un aménagement de peine, un travail n'est possible que s'il est autorisé au regard du droit des étrangers. C'est pour cela que la convocation au commissariat pour vérification est logique et ne joue ni pour ni contre à ce stade.

Le fait que le dossier passe « demain » malgré votre courriel est normal. Les décisions de la JAP sont souvent prises selon un calendrier déjà fixé. Votre message et les pièces envoyées seront, en principe, versés au dossier et lus, mais ils ne suspendent pas l'examen. L'état psychologique de votre frère peut être pris en compte, notamment pour des conditions de détention ou un suivi médical, mais il ne bloque pas la procédure.

Sur l'aide juridictionnelle, il y a manifestement un dysfonctionnement administratif. Le plus important est que le dossier ait été redéposé dans les délais et qu'une attestation de dépôt existe. L'avocat pourra régulariser la situation et, le cas échéant, demander que cela ne porte pas préjudice aux droits de votre frère.

Pour répondre clairement à vos questions. Oui, c'est bien la JAP qui décide, pas le SPIP. Oui, le tribunal administratif est seul compétent pour dire si l'OQTF est annulée ou suspendue. Oui, en théorie, votre frère peut avoir droit à un aménagement de peine, mais en pratique, avec une OQTF et une IRTF en cours, les chances sont faibles tant que la situation administrative n'est pas clarifiée. Non, il ne peut pas travailler légalement dans votre entreprise tant que cette situation n'est pas régularisée.

Ce que vous pouvez faire concrètement maintenant est de continuer à appuyer le recours administratif avec l'avocat, demander explicitement une suspension de l'OQTF si ce n'est pas déjà fait, transmettre toute nouvelle pièce pertinente à la JAP par l'avocat de préférence, et rester attentifs à l'aspect psychologique et médical en détention, qui relève d'autres démarches spécifiques.

J'espère que ces éléments vous aideront à mieux comprendre la position du SPIP et les marges de manœuvre réelles dans ce dossier. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.