Transfert de juridiction pour impossibilité matérielle & dysfonctionnements baj

Sujet initié par Asker, il y a 2 jours - 177 vues

Bonjour,

Il n'existe pas de mécanisme permettant à une cadre greffière ou à un tribunal administratif de « transférer » une affaire vers un autre tribunal administratif pour ce motif. La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public et fixée par le code de justice administrative, en principe par le lieu de l'autorité qui a pris la décision contestée, ici la MDPH. Lille n'est donc pas compétent si la décision relève de la MDPH du Calvados.

En revanche, plusieurs leviers juridiques existent, sans passer par un transfert de juridiction.

D'abord, devant le tribunal administratif, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour les contentieux MDPH. Vous avez donc le droit d'agir seul, même si votre situation rend cela difficile. L'absence d'avocat spécialisé local ne rend pas la procédure irrégulière juridiquement, même si elle pose un problème concret d'accès au juge.

Ensuite, un avocat inscrit à un barreau extérieur au ressort du tribunal administratif peut parfaitement intervenir devant ce tribunal. Il n'y a pas d'exclusivité territoriale devant les juridictions administratives. L'avocate du barreau de Lille peut donc vous représenter devant le tribunal administratif de Caen, y compris au titre de l'aide juridictionnelle. Le vrai point de blocage n'est pas le tribunal, mais le bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Sur ce point, le BAJ compétent est bien celui rattaché au tribunal judiciaire du ressort de la juridiction saisie, donc le BAJ de Caen (ou Cherbourg selon l'organisation locale), et non celui de Lille. En revanche, le BAJ ne peut pas refuser une demande au seul motif que l'avocat est inscrit à un autre barreau. Ce serait illégal. L'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 permet la désignation d'un avocat choisi par le justiciable, quel que soit son barreau, sous réserve de son accord.

Le dysfonctionnement prolongé du BAJ peut être attaqué. Une absence totale de réponse pendant plusieurs mois constitue une décision implicite de rejet, que vous pouvez contester. Vous pouvez saisir par courrier recommandé le président du tribunal judiciaire dont dépend le BAJ, en tant qu'autorité de tutelle du bureau d'aide juridictionnelle, en exposant l'atteinte à votre droit à un recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 6 §1 de la CEDH.

En parallèle, compte tenu de l'urgence et de votre vulnérabilité, vous pouvez déposer votre recours MDPH au fond vous-même pour interrompre les délais, puis solliciter ultérieurement l'aide juridictionnelle et la régularisation par avocat une fois l'AJ accordée. Vous pouvez aussi demander au tribunal administratif l'aménagement de la procédure, notamment des délais, en raison de votre handicap, sur le fondement du principe d'égalité d'accès à la justice et des obligations issues de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Enfin, si le refus de transmission de votre courrier au président du tribunal est avéré, cela constitue un dysfonctionnement du service public de la justice. Vous pouvez saisir directement le président par courrier recommandé, sans passer par le greffe, ou saisir le Défenseur des droits pour entrave à l'accès aux droits d'une personne handicapée.

En résumé, il n'y a pas de fondement juridique pour un transfert vers Lille, mais il existe des fondements solides pour imposer la prise en compte de votre avocate lilloise par le BAJ compétent et pour contester les blocages actuels au regard du droit à un recours effectif.

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