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RésoluBlocage transfert demande aj : dois-je solliciter la dacs et/ou autres ?
Bonjour,
J'ai envoyé ce mail au président du TJ de Caen :
Je me permets de vous écrire concernant ma demande de transfert de dossier d'aide juridictionnelle, formulée auprès du Greffe de la maison de la justice et du droit du Tribunal Judiciaire de Caen, en raison des dysfonctionnements importants constatés au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Cherbourg-en-Cotentin.
Malgré mes relances, je n'ai pas reçu de réponse à ma requête, et je reste inquiet quant à la prise en charge de mon dossier. Je tiens à rappeler les points essentiels de ma demande :
- Dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin : Le manque de moyens et d'effectifs au sein de ce bureau nuit gravement à l'instruction de mon dossier.
- Demande de transfert vers le BAJ de Lille : Afin d'assurer un accès effectif à la justice et le respect de mes droits fondamentaux, je sollicite un transfert vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée.
Je sollicite donc votre bienveillance pour examiner ma demande et permettre le transfert de mon dossier dans les plus brefs délais.
La cadre greffière n'a pas transmis au président ma requête. Elle m'a répondu :
Si votre demande relève au final du TA de Caen, le BAJ de CHERBOURG va se déclarer incompétent à notre profit (il n'est pas possible de saisir le BAJ de Lille pour une procédure devant le TA de Caen) en nous transmettra votre dossier (via notre logiciel commun).
Vous indiquez que vous avez un avocat spécialisé. Votre dossier devra contenir un courrier d'acceptation de cet avocat indiquant qu'il vous accepte « au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure au TA de Caen ».
J'ai pourtant indiqué :
1. La compétence territoriale du BAJ repose en principe sur le domicile du demandeur
Conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, la règle impérative veut que la demande d'aide juridictionnelle soit traitée par le BAJ du domicile du demandeur. Cette règle vise à assurer une organisation territoriale cohérente et efficace des services judiciaires.
2. La possibilité de dérogation encadrée par la réglementation
Cependant, cette compétence territoriale n'est pas absolue. En effet, les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle autorisent un transfert exceptionnel vers un autre BAJ, exclusivement dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou de dysfonctionnement grave du service local. Ces dispositions permettent à l'administration judiciaire d'assurer la continuité du service, pour garantir le droit d'accès à la justice du demandeur.
3. Les dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin
Les difficultés que rencontre actuellement le BAJ de Cherbourg-en-Cotentin, dues à un manque de moyens et d'effectifs, entravent de manière significative la prise en charge de mes démarches, comme en témoignent notamment les articles de presse que je vous ai communiqués en pièces jointes. Ces dysfonctionnements sont avérés et justifient une demande de transfert pour que mon dossier soit instruit dans des conditions normales.
4. La nécessité d'assurer mon droit à un accès effectif à la justice
Au regard de ces éléments, je sollicite donc le transfert de mon dossier vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée. Ce transfert vise à garantir que mes droits fondamentaux, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6), soient pleinement respectés, en permettant une procédure dans des conditions adéquates.
Puis-je solliciter la DACS (direction des affaires civiles et du sceau), une division du ministère de la Justice qui est responsable de la gestion et de l'organisation globale de l'aide juridictionnelle ?
Si oui, à quels titres ?
Existe-t-il d'autres possibilités ou recours pour débloquer mon dossier ?
Merci de vos réponses
J'ai envoyé ce mail au président du TJ de Caen :
Je me permets de vous écrire concernant ma demande de transfert de dossier d'aide juridictionnelle, formulée auprès du Greffe de la maison de la justice et du droit du Tribunal Judiciaire de Caen, en raison des dysfonctionnements importants constatés au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Cherbourg-en-Cotentin.
Malgré mes relances, je n'ai pas reçu de réponse à ma requête, et je reste inquiet quant à la prise en charge de mon dossier. Je tiens à rappeler les points essentiels de ma demande :
- Dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin : Le manque de moyens et d'effectifs au sein de ce bureau nuit gravement à l'instruction de mon dossier.
- Demande de transfert vers le BAJ de Lille : Afin d'assurer un accès effectif à la justice et le respect de mes droits fondamentaux, je sollicite un transfert vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée.
Je sollicite donc votre bienveillance pour examiner ma demande et permettre le transfert de mon dossier dans les plus brefs délais.
La cadre greffière n'a pas transmis au président ma requête. Elle m'a répondu :
Si votre demande relève au final du TA de Caen, le BAJ de CHERBOURG va se déclarer incompétent à notre profit (il n'est pas possible de saisir le BAJ de Lille pour une procédure devant le TA de Caen) en nous transmettra votre dossier (via notre logiciel commun).
Vous indiquez que vous avez un avocat spécialisé. Votre dossier devra contenir un courrier d'acceptation de cet avocat indiquant qu'il vous accepte « au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure au TA de Caen ».
J'ai pourtant indiqué :
1. La compétence territoriale du BAJ repose en principe sur le domicile du demandeur
Conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, la règle impérative veut que la demande d'aide juridictionnelle soit traitée par le BAJ du domicile du demandeur. Cette règle vise à assurer une organisation territoriale cohérente et efficace des services judiciaires.
2. La possibilité de dérogation encadrée par la réglementation
Cependant, cette compétence territoriale n'est pas absolue. En effet, les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle autorisent un transfert exceptionnel vers un autre BAJ, exclusivement dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou de dysfonctionnement grave du service local. Ces dispositions permettent à l'administration judiciaire d'assurer la continuité du service, pour garantir le droit d'accès à la justice du demandeur.
3. Les dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin
Les difficultés que rencontre actuellement le BAJ de Cherbourg-en-Cotentin, dues à un manque de moyens et d'effectifs, entravent de manière significative la prise en charge de mes démarches, comme en témoignent notamment les articles de presse que je vous ai communiqués en pièces jointes. Ces dysfonctionnements sont avérés et justifient une demande de transfert pour que mon dossier soit instruit dans des conditions normales.
4. La nécessité d'assurer mon droit à un accès effectif à la justice
Au regard de ces éléments, je sollicite donc le transfert de mon dossier vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée. Ce transfert vise à garantir que mes droits fondamentaux, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6), soient pleinement respectés, en permettant une procédure dans des conditions adéquates.
Puis-je solliciter la DACS (direction des affaires civiles et du sceau), une division du ministère de la Justice qui est responsable de la gestion et de l'organisation globale de l'aide juridictionnelle ?
Si oui, à quels titres ?
Existe-t-il d'autres possibilités ou recours pour débloquer mon dossier ?
Merci de vos réponses
