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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Blocage transfert demande aj : dois-je solliciter la dacs et/ou autres ?
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 6 mois - 591 vues

Bonjour,

J'ai envoyé ce mail au président du TJ de Caen :

Je me permets de vous écrire concernant ma demande de transfert de dossier d'aide juridictionnelle, formulée auprès du Greffe de la maison de la justice et du droit du Tribunal Judiciaire de Caen, en raison des dysfonctionnements importants constatés au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Cherbourg-en-Cotentin.

Malgré mes relances, je n'ai pas reçu de réponse à ma requête, et je reste inquiet quant à la prise en charge de mon dossier. Je tiens à rappeler les points essentiels de ma demande :

- Dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin : Le manque de moyens et d'effectifs au sein de ce bureau nuit gravement à l'instruction de mon dossier.

- Demande de transfert vers le BAJ de Lille : Afin d'assurer un accès effectif à la justice et le respect de mes droits fondamentaux, je sollicite un transfert vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée.

Je sollicite donc votre bienveillance pour examiner ma demande et permettre le transfert de mon dossier dans les plus brefs délais.

La cadre greffière n'a pas transmis au président ma requête. Elle m'a répondu :

Si votre demande relève au final du TA de Caen, le BAJ de CHERBOURG va se déclarer incompétent à notre profit (il n'est pas possible de saisir le BAJ de Lille pour une procédure devant le TA de Caen) en nous transmettra votre dossier (via notre logiciel commun).

Vous indiquez que vous avez un avocat spécialisé. Votre dossier devra contenir un courrier d'acceptation de cet avocat indiquant qu'il vous accepte « au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure au TA de Caen ».

J'ai pourtant indiqué :

1. La compétence territoriale du BAJ repose en principe sur le domicile du demandeur

Conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, la règle impérative veut que la demande d'aide juridictionnelle soit traitée par le BAJ du domicile du demandeur. Cette règle vise à assurer une organisation territoriale cohérente et efficace des services judiciaires.

2. La possibilité de dérogation encadrée par la réglementation

Cependant, cette compétence territoriale n'est pas absolue. En effet, les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle autorisent un transfert exceptionnel vers un autre BAJ, exclusivement dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou de dysfonctionnement grave du service local. Ces dispositions permettent à l'administration judiciaire d'assurer la continuité du service, pour garantir le droit d'accès à la justice du demandeur.

3. Les dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin

Les difficultés que rencontre actuellement le BAJ de Cherbourg-en-Cotentin, dues à un manque de moyens et d'effectifs, entravent de manière significative la prise en charge de mes démarches, comme en témoignent notamment les articles de presse que je vous ai communiqués en pièces jointes. Ces dysfonctionnements sont avérés et justifient une demande de transfert pour que mon dossier soit instruit dans des conditions normales.

4. La nécessité d'assurer mon droit à un accès effectif à la justice

Au regard de ces éléments, je sollicite donc le transfert de mon dossier vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée. Ce transfert vise à garantir que mes droits fondamentaux, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6), soient pleinement respectés, en permettant une procédure dans des conditions adéquates.

Puis-je solliciter la DACS (direction des affaires civiles et du sceau), une division du ministère de la Justice qui est responsable de la gestion et de l'organisation globale de l'aide juridictionnelle ?

Si oui, à quels titres ?

Existe-t-il d'autres possibilités ou recours pour débloquer mon dossier ?

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Sur le fond, la réponse de la cadre greffière est juridiquement correcte sur un point essentiel, mais elle mélange deux règles distinctes, ce qui crée la confusion que vous subissez.

1. Règle de compétence du BAJ

En matière d'aide juridictionnelle, la règle n'est pas principalement celle du domicile du demandeur, mais celle de la juridiction saisie ou à saisir.

Pour une procédure devant le tribunal administratif de Caen, le BAJ compétent est celui rattaché au tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège cette juridiction, en pratique le BAJ du TJ de Caen.
Le BAJ de Cherbourg est donc incompétent si la procédure relève du TA de Caen et doit effectivement transmettre le dossier au BAJ de Caen.

Le BAJ de Lille ne peut juridiquement pas instruire une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure devant le TA de Caen, même si l'avocat choisi exerce à Lille. Le choix de l'avocat n'emporte pas compétence du BAJ.

2. Sur la notion de transfert pour dysfonctionnement

Il n'existe pas, en droit positif, de mécanisme permettant à un justiciable d'imposer un transfert de son dossier d'aide juridictionnelle vers un BAJ géographiquement étranger à la juridiction compétente, même en cas de dysfonctionnements graves du BAJ initial.

Les transferts prévus par les textes sont des transferts internes entre BAJ compétents ou devenus compétents, par exemple :
– BAJ du domicile vers BAJ de la juridiction saisie,
– BAJ initialement saisi vers BAJ territorialement compétent après vérification.

Ils ne permettent pas un contournement territorial au profit d'un BAJ choisi par le demandeur.

Les arguments tirés de l'article 6 de la CEDH ou du droit d'accès à la justice peuvent justifier une intervention hiérarchique ou des mesures de réorganisation interne, mais pas un changement de BAJ hors compétence.

3. Sur la saisine de la DACS

Vous pouvez saisir la DACS, mais il faut être clair sur l'objet et les limites de cette démarche.

La DACS ne statue pas sur les dossiers individuels d'aide juridictionnelle et n'annulera pas une règle de compétence territoriale. En revanche, vous pouvez la saisir :
– pour signaler des dysfonctionnements structurels graves et persistants d'un BAJ,
– pour demander une intervention hiérarchique afin que le dossier soit traité dans des délais raisonnables,
– pour solliciter des instructions internes afin que le transfert vers le BAJ de Caen soit effectif et rapide.

La saisine doit donc porter non pas sur une demande de transfert vers Lille, mais sur le blocage anormal du traitement et l'atteinte au droit d'accès effectif à l'aide juridictionnelle.

4. Autres voies concrètes pour débloquer la situation

Les leviers réellement utiles sont les suivants :

– Exiger formellement du BAJ de Cherbourg qu'il se déclare incompétent et qu'il transmette le dossier au BAJ de Caen sans délai. Cette transmission est une obligation, pas une faculté.
– Saisir directement le BAJ du TJ de Caen en parallèle, en joignant copie intégrale du dossier déjà déposé et en expliquant le blocage.
– Joindre impérativement un courrier de l'avocate acceptant d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le TA de Caen. Sans ce document, le BAJ ne pourra pas statuer favorablement.
– En cas d'inertie persistante, saisir le président du TJ de Caen non pour demander un transfert vers Lille, mais pour faire constater un dysfonctionnement administratif empêchant l'instruction du dossier.
– En dernier recours, un référé mesures utiles peut être envisagé devant le juge administratif pour carence de l'administration dans l'accès à l'aide juridictionnelle, mais c'est une démarche lourde.

En résumé, la demande de transfert vers Lille n'a aucune chance d'aboutir juridiquement. La stratégie la plus efficace consiste à forcer la transmission vers le BAJ de Caen et à sécuriser immédiatement le dossier avec l'accord écrit de l'avocate.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a été utile.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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