Signalement et enquete sociale « abusives »

Sujet initié par Opalune, il y a 1 jour - 277 vues

Bonjour,

Oui, il est possible d'agir, mais il faut distinguer ce qui est juridiquement sanctionnable de ce qui ne l'est pas.

En droit, les personnels de l'Éducation nationale, dont les infirmiers scolaires et assistants sociaux, ont une obligation légale de signalement lorsqu'ils estiment qu'un mineur peut être en danger. Le fait qu'un signalement aboutisse à un classement sans suite ou à une enquête sans mesure éducative ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un signalement abusif ou fautif. La loi protège largement les professionnels dès lors qu'ils ont agi dans l'intérêt supposé de l'enfant et sans intention de nuire.

En revanche, des manquements peuvent être retenus sur le plan disciplinaire ou administratif si le signalement a été fait de manière manifestement disproportionnée, répétée sans éléments nouveaux, sans respect du cadre professionnel, ou avec des propos ou comportements inadaptés. Le fait d'annoncer publiquement des signalements, de reconnaître ne plus savoir si un enfant est concerné, ou de proposer d'emblée une orientation psychiatrique lourde sans évaluation préalable peut relever d'un dysfonctionnement professionnel.

Vous pouvez donc agir de plusieurs façons. Vous pouvez saisir le recteur d'académie par courrier circonstancié pour demander l'ouverture d'une enquête administrative sur les pratiques de l'infirmière scolaire et de l'assistante sociale. Vous pouvez également saisir l'Inspection académique et le service infirmier académique, qui sont compétents pour évaluer les pratiques professionnelles. Une saisine du Défenseur des droits est aussi pertinente, notamment pour dénoncer des atteintes aux droits de l'enfant et des parents et des pratiques institutionnelles disproportionnées.

Sur le plan judiciaire, une action contre l'infirmière n'a de chances d'aboutir que si vous pouvez démontrer une faute caractérisée, une intention de nuire ou une dénonciation mensongère délibérée, ce qui est rare et difficile à prouver. Le classement sans suite du procureur ne suffit pas à lui seul à établir une faute pénale ou civile.

Enfin, concernant l'accès aux rapports d'enquête sociale, votre démarche auprès du procureur et de la CADA est la bonne. En l'absence de procédure judiciaire en cours, vous êtes en principe en droit d'obtenir communication des rapports administratifs vous concernant, sous réserve des occultations nécessaires.

En résumé, une sanction pénale est peu probable, mais une action administrative et institutionnelle est possible et pertinente pour faire cesser des pratiques que vous estimez abusives et obtenir un rappel au cadre professionnel.

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