En attendant de la date de procès que faire…

Sujet (Cloturé) initié par Dams19, il y a 1 mois - 318 vues

Bonjour,

Oui, juridiquement, un référé « mesures utiles » sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative reste possible, même lorsque l'instruction du recours au fond est close, sous réserve de remplir strictement les conditions propres à ce type de référé.

La clôture de l'instruction du recours au fond n'interdit pas, en elle-même, l'introduction d'une procédure de référé distincte. Le référé mesures utiles est une procédure autonome, qui peut être engagée à tout moment tant qu'il existe une urgence et une utilité concrète à la mesure demandée.

En revanche, plusieurs points d'attention sont essentiels.

Premièrement, la mesure demandée ne doit ni faire obstacle à l'exécution de la décision administrative contestée, ni préjuger du jugement au fond. Vous ne pouvez donc pas demander la délivrance d'un titre de séjour, mais uniquement une mesure provisoire et neutre, telle qu'une convocation en préfecture, une attestation de dépôt ou un récépissé permettant de justifier de votre situation pendant l'attente du jugement.

Deuxièmement, l'urgence devra être caractérisée de manière très précise. Une absence de tout document depuis juillet 2022, avec des conséquences concrètes sur l'accès aux droits, au travail, à la santé ou au logement, constitue en pratique un élément sérieux, à condition d'être étayé par des pièces.

Troisièmement, l'utilité de la mesure doit être démontrée indépendamment du recours principal. Il faudra montrer que la délivrance d'un document provisoire est nécessaire pour préserver vos droits pendant un délai d'attente manifestement excessif, sans remettre en cause la légalité de la décision attaquée.

En pratique, les tribunaux administratifs sont prudents dans ce type de situation. Certains acceptent d'ordonner la délivrance d'une attestation ou d'une convocation lorsque l'inaction administrative prolongée crée une situation manifestement anormale, même en présence d'un recours au fond en cours. D'autres estiment que la situation relève du jugement au fond et rejettent le référé.

Il est donc juridiquement possible de tenter un référé mesures utiles, mais il doit être ciblé, strictement limité à une mesure provisoire, et solidement argumenté sur l'urgence et l'utilité. Une demande trop large ou assimilable à une régularisation déguisée serait rejetée.

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