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Situation de l'eirl entre dépôt au greffe d'une liquidation et date d'audience
Sujet (Cloturé) initié par Edil y a 8 mois - 1012 vues
Bonjour,
Lors du dépôt d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon EIRL, le greffe m'indique que je suis convoqué à l'audience dans plus de 2 mois.
-est-il alors possible de générer du chiffre d'affaire sur mon EIRL pendant cette période pour me verser de quoi vivre ? -le cas échéant, que deviennent les cotisations nées de ce chiffre d'affaire ? Seront-elles ajoutées au passif exigible ? -Faut-il payer les cotisations URSSAF mensuelles demandées après le dépôt de cette demande de liquidation (et donc après la date de cessation de paiement) ?
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Oui, vous pouvez continuer votre activité et vous rémunérer jusqu'au jugement, mais les nouvelles cotisations sociales ne seront pas effacées par la liquidation car elles constituent des dettes nées après la cessation de paiements.
Par ailleurs, je vous déconseille de payer l'URSSAF pour des dettes antérieures à votre dépôt, mais vous devez idéalement provisionner les charges courantes pour éviter d'aggraver personnellement votre responsabilité.
Entre le dépôt de votre demande d'ouverture de liquidation judiciaire et la date de l'audience, votre EIRL **n'est pas encore en liquidation**. Juridiquement, l'entreprise continue donc d'exister et d'être exploitée, mais sous un régime très encadré par la notion de cessation des paiements.
1. Possibilité de générer du chiffre d'affaires Oui, **c'est juridiquement possible** de continuer une activité et de générer du chiffre d'affaires jusqu'au jugement d'ouverture, puisque aucune décision n'a encore été rendue. En revanche, c'est **fortement déconseillé**, sauf activité strictement conservatoire.
Dès lors que vous avez déclaré être en cessation des paiements, continuer à exploiter normalement pour « vous payer » peut être analysé comme : – une aggravation du passif, – une poursuite abusive de l'activité, – un comportement fautif susceptible d'engager votre responsabilité (notamment en cas de contestation ultérieure).
La jurisprudence est sévère sur ce point, même pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
2. Sort des cotisations issues du chiffre d'affaires réalisé Tout chiffre d'affaires réalisé avant le jugement d'ouverture génère des cotisations sociales correspondantes. Ces cotisations : – naissent juridiquement à la date de réalisation du chiffre d'affaires, – deviennent des dettes professionnelles.
Elles **seront intégrées au passif** de la procédure, au même titre que les autres dettes antérieures, si elles ne sont pas réglées avant le jugement. Autrement dit, générer du chiffre d'affaires maintenant revient mécaniquement à **augmenter le passif déclaré**, sans garantie que cela améliore votre situation personnelle.
3. Paiement des cotisations URSSAF appelées après le dépôt Le point clé est la **date de cessation des paiements**, que vous avez indiquée dans votre demande.
– Les cotisations correspondant à une période **antérieure** à cette date : → elles relèvent du passif et ne doivent pas être payées individuellement (elles seront déclarées par l'URSSAF).
– Les cotisations correspondant à une période **postérieure** à la cessation des paiements mais **avant le jugement** : → situation délicate. En pratique, si elles résultent d'une activité poursuivie, elles seront également intégrées au passif, mais leur existence peut être reprochée comme aggravation.
En résumé, **il ne faut pas payer sélectivement des cotisations après la déclaration de cessation**, sauf instruction contraire expresse du greffe ou du futur mandataire.
Synthèse claire – Oui, l'activité est encore juridiquement possible avant l'audience. – Mais continuer à générer du chiffre d'affaires pour vivre est juridiquement risqué. – Les cotisations nées de cette activité s'ajouteront au passif. – Les appels URSSAF postérieurs au dépôt ne doivent pas être réglés isolément, sauf situation très particulière.
En pratique, la conduite la plus sécurisée consiste à **cesser toute activité commerciale**, conserver les justificatifs, et attendre la décision du tribunal, qui fixera définitivement le cadre (liquidation avec ou sans poursuite provisoire d'activité).
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Ed
Merci pour ces réponses Maître, c'est très clair.
il y a 8 mois
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