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Employeur ne m’a jamais déclaré après un cdi signé à l’étranger – que faire avan
Sujet (Cloturé) initié par Feressil y a 9 mois - 421 vues
Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant une situation complexe liée à mon contrat de travail et à mon titre de séjour.
J'ai signé en avril 2025, alors que j'étais en Algérie, un contrat CDI avec un employeur en France. Ce contrat m'a permis d'obtenir un visa long séjour salarié. Je suis arrivé en France en juin 2025.
Dès mon arrivée, l'employeur m'a indiqué à plusieurs reprises que nous « attendions le démarrage de la mission ». Or, après plusieurs mois, j'ai constaté que :
je n'ai jamais été déclaré (pas de DPAE),
je n'ai jamais reçu de fiches de paie,
je n'ai jamais réellement travaillé, malgré le contrat signé.
J'étais hébergé chez cet employeur depuis mon arrivée, et je dispose de preuves de cet hébergement (attestation, courrier, adresse utilisée pour l'OFII et la préfecture).
J'ai :
validé mon parcours OFII,
effectué les formations obligatoires,
passé le test,
et j'ai un rendez-vous de renouvellement de mon titre de séjour salarié dans 2 mois, avec son adresse comme domicile.
Aujourd'hui, je me retrouve dans la situation suivante :
j'ai un CDI signé,
mais aucune fiche de paie depuis 6 mois,
et aucune preuve écrite d'échanges professionnels (tout se faisait à l'oral).
Mes questions sont les suivantes :
Est-ce que je peux porter plainte contre l'employeur (travail dissimulé / manquement contractuel), ou est-ce risqué sans preuves écrites ?
Le fait d'avoir été hébergé chez lui constitue-t-il une preuve utile ?
Que dois-je faire pour mon rendez-vous de renouvellement :
y aller avec uniquement le contrat CDI,
ou reporter / expliquer la situation ?
Existe-t-il une solution légale alternative (changement d'employeur, changement de statut, signalement à l'inspection du travail) pour éviter un refus de renouvellement ?
Mon objectif est de rester en situation régulière et de trouver une solution conforme au droit, sans prendre de risque administratif.
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Un CDI signé sans DPAE, sans salaire et sans travail effectif constitue un manquement contractuel sérieux et peut relever du travail dissimulé, même si vous n'avez pas travaillé. Le contrat existe, l'employeur avait l'obligation de vous déclarer et de vous payer.
L'hébergement chez l'employeur est une preuve utile pour établir le lien et la réalité de la relation, mais ce n'est pas suffisant seul. Le contrat signé, le visa salarié, les démarches OFII et la durée écoulée sont des éléments importants.
Vous pouvez saisir l'inspection du travail sans risque immédiat. En revanche, déposer plainte pénale est possible mais doit être réfléchi, car cela peut compliquer les relations et le contexte administratif. Un signalement à l'inspection est prioritaire.
Pour le renouvellement du titre, ne vous présentez pas sans explication. Il faut expliquer la situation de manière transparente, avec le contrat CDI, les preuves OFII et indiquer que l'employeur a manqué à ses obligations. Il est préférable d'engager rapidement une recherche d'un nouvel employeur et, si possible, une demande de changement d'employeur.
La meilleure stratégie est : signalement à l'inspection du travail, recherche immédiate d'un nouvel employeur, constitution d'un dossier écrit expliquant la situation pour la préfecture, éviter toute dissimulation.
Rester passif jusqu'au rendez-vous serait risqué.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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