Inscription lycée autorité parentale conjointe

Sujet initié par Emeline, il y a 4 semaines - 246 vues

Bonsoir,

Il ne revient pas à un enfant de choisir son établissement scolaire. Ce choix dépend des moyens des parents ainsi que de leurs convictions (défense du service public, place de l'enfant dans la société, questions religieuses...). Certaines motivations justifient probablement mieux que d'autres l'inscription au sein d'un établissement privé. Notamment:

Que l'enfant, déjà inscrit dans un tel établissement, souhaite profiter de la continuité de son environnement (établissement, camarades...)
Que l'enfant ait des frères ou soeurs dans l'établissement
Que les options désirées par l'élève soient offertes dans cet établissement, et absentes ailleurs.

En revanche, l'environnement social, le niveau de l'établissement etc. sont peu entendables car cela reviendrait, pour le juge, à considérer des classements critiquables et à participer à des principes d'inégalité sociale. L'établissement de secteur demeure alors le seul qui s'impose de droit, à moins qu'il ne satisfasse pas aux besoins de l'élève (désir d'un cursus particulier, artistique, sportif, linguistique etc.)

Il peut être difficile d'accélérer la procédure pour une telle demande. L'urgence sera entendue si un parent voit ses droits bafoués (par un parent qui aurait choisi un tel établissement seul de son côté), mais plus discutable pour le parent qui souhaite un régime spécifique (privé) ou dérogatoire (hors secteur). Il appartient au parent d'agir dans les temps.

Peut-être une préinscription est-elle néanmoins possible pour "réserver" une place à l'enfant, avant que le juge ne tranche (vous êtes dans les temps pour la prochaine rentrée scolaire). Au risque de perdre l'investissement financier de cette préinscription si l'on ne vous donne pas raison. Mais un établissement peut aussi considérer qu'une telle inscription réclame l'adhésion des deux parents. Que l'autre parent ait les moyens ne justifie pas tout, et un parent peut choisir d'investir pour son enfant d'une autre façon, dans les activités, les voyages etc...

Cordialement,
M. Corbanj

Bonjour,

Avec l'autorité parentale conjointe, le choix de l'établissement scolaire est une décision importante qui doit être prise d'un commun accord. En cas de désaccord, aucun des parents ne peut imposer seul sa décision.

Deux solutions existent :

1. saisir rapidement le juge aux affaires familiales
Vous pouvez saisir le JAF en référé ou par requête au fond pour qu'il tranche le désaccord. Le juge statue dans l'intérêt de l'enfant en tenant compte de son âge, de sa maturité, de son projet scolaire et des capacités financières des parents. À l'adolescence, l'avis de l'enfant est clairement pris en considération.

2. inscription sans accord
En pratique, un établissement privé peut refuser l'inscription sans les deux signatures. Vous ne pouvez donc pas forcer l'inscription seule sans décision judiciaire.

Sur le plan financier, le père ne peut pas refuser par principe si le juge estime que le choix est justifié et compatible avec ses ressources. Le juge peut alors maintenir ou adapter la contribution financière.

Compte tenu des délais, il est conseillé de saisir le JAF en urgence et de joindre tout élément démontrant le sérieux du projet scolaire et la capacité financière du père.

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