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Inscription scolaire et autorité parentale partagée

Sujet (Cloturé) initié par Waouaniniil y a 2 mois - 704 vues

Bonjour,
Mon ex me demande de fournir des documents pour l'inscription des enfants à l'école et ne veut pas me donner la fiche d'inscription dans les établissements.
Que dois je faire

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Si vous exercez tous les deux l'autorité parentale, l'inscription scolaire constitue en principe une décision importante qui doit être prise conjointement.

Votre ex-conjoint peut vous demander les documents nécessaires à l'inscription des enfants, mais il ne devrait pas vous tenir à l'écart de la démarche ni refuser de vous communiquer les informations relatives à l'établissement ou aux formulaires d'inscription.

Vous pouvez donc :

-demander par écrit une copie de la fiche d'inscription et des documents transmis à l'école ;
-contacter directement l'établissement scolaire pour signaler que vous exercez l'autorité parentale et demander à être destinataire des informations concernant vos enfants ;
-fournir vous-même à l'école une copie du jugement ou des documents attestant de votre autorité parentale si nécessaire.

Les établissements scolaires ont l'obligation de tenir compte des droits des deux parents titulaires de l'autorité parentale, sauf décision judiciaire contraire.

Si votre ex persiste à vous exclure des décisions scolaires ou à refuser toute transmission d'informations, conservez les preuves de vos demandes. En cas de difficultés répétées, vous pourrez saisir le JAF afin de faire respecter l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

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