Pénal et oqtf avec irtf de 3ans

Question

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect de contrôle judiciaire, alors que sa femme, qui l'avait contacté pour récupérer des documents, se bat depuis avant son incarcération pour la reprise de vie commune. Elle a été convoquée par SOS Victimes et l'UPA pour une audition concernant la vie commune, à laquelle elle a donné son accord en octobre. Pour ma part, j'ai envoyé à la JAP la promesse d'hébergement et d'emploi pour mon frère, en précisant que je l'accompagnerais dans sa réinsertion et que mon frère souffre en prison.Depuis son incarcération, mon frère est psychologiquement très affaibli, notamment à cause de fausses promesses reçues et de son isolement en détention. Par ailleurs, il a reçu une OQTF (obligation de quitter le territoire français) et un IRTF de 3 ans, et le préfet lui a retiré ses papiers. Sa femme a également fourni des attestations de psychologue et de la voisine, qui confirment que les enfants réclament leur père et sont en grande souffrance. Le dossier de mon frère est déjà passé devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa requête. Son avocat a fait appel devant la Cour administrative d'appel pour contester l'OQTF et l'IRTF, et nous attendons actuellement la date de l'audience je crois que les délais sont longs. SOS Victimes a envoyé une deuxième fois un e-mail à sa femme pour transmettre des observations à la JAP. Elle a répondu qu'elle souhaite la reprise de vie commune. Elle avait déjà envoyé des courriers recommandés et des e-mails pour cette demande, mais le SPIP nous a indiqué avant même que le dossier soit examiné que l'aménagement ne pourrait pas aboutir tant que la situation administrative ne serait pas régularisée, et que la demande de reprise de vie commune de sa femme serait rejetée. Nous ne comprenons pas pourquoi nous avons été convoqués au commissariat pour l'entretien employeur et hébergement, aussi ont visité mon lieu de travail et ont visiter mon logement et pourquoi sa femme a également été convoquée par sos victime et commissariat(Upa). Alors que le SPIP nous avait déjà indiqué que l'aménagement serait refusé à cause de l'OQTF et de l'IRTF de 3 ans. Mon frère ne supporte plus la prison : il reste isolé, ne mange presque plus, et son état psychologique se détériore. Il a deja purger 9 mois de prison. Pour non respect du CJ ÉTÉ condamné de 6 mois pour révocation partielle de son sursis probatoire et 12 mois du bracelet est passé en ferme. Le mois de juillet a eu 84 jours de réduction pour les 6 mois . Le SPIP nous a indiqué que pour les 12 mois restants, aucune réduction ne pourra être accordée à cause de l'OQTF et de l'IRTF de 3ans. Nous savons que la juge a le dernier mot, mais le SPIP nous répète que la demande sera rejetée. Même la femme de mon frère a envoyé une lettre recommandée et des documents à la JAP pour demander l'enlèvement de l'éloignement, mais le SPIP nous a déjà indiqué que cela sera rejeté à cause de l'OQTF et de l'IRTF. Nous attendons désormais la date de l'audience début février. Le SPIP nous a déjà informé que l'audience est programmée, mais qu elle va être rejeté en raison de la situation administrative. Nous ne savons pas quoi faire pour aider notre frère. Son état se dégrade : il ne mange plus, reste isolé et est psychologiquement très affaibli. Cette semaine, son aménagement a été refusé à cause de l'OQTF. Il disposait de 24 heures pour faire appel, ce qu'il a fait. Nous ne savons pas s'il va se désister ou non, et il semble qu'il faille attendre environ 3 mois pour le traitement de l'appel et avec cet appel aussi l audience au début février va etre rejeté a cause de l appel sur l'aménagement. Nous sommes profondément inquiets et désemparés, et cherchons toutes les solutions possibles pour protéger la santé et la vie psychologique de notre frère. Le tribunal administratif ont dit qu il y a l interdiction de contact alors l'avocat leur a dit pendant l'incarcération et ils veulent la reprise de vie commune et le SPIP dit que l'aménagement ne pouvait pas aboutir a cause de oqtf et IRTF de 3ans. On tourne en rond

anassoso · Answer

Maître,

Mon frère a une audience prévue début février, je crois dans le cadre d'un débat contradictoire devant le JAP.
Son SPIP lui a indiqué que la demande risquait d'être rejetée en raison de l'OQTF et de l'IRTF de 3 ans.

Concernant sa situation administrative, la requête a été rejetée devant le tribunal administratif. L'avocat en charge de sa carte de séjour a toutefois engagé un recours, et nous sommes actuellement dans l'attente d'une audience devant la cour administrative d'appel.

Par ailleurs, aujourd'hui, mon frère a reçu un courrier de la préfecture transmis par l'établissement pénitentiaire.
Il lui est demandé des renseignements sur sa situation personnelle : s'il est marié, s'il a des enfants, où il travaillera après sa sortie, ainsi que sur sa famille en France et au Maroc.

Pour information, sa femme et ses enfants vivent en France, ainsi que notre sœur. Il est présent en France depuis plus de 20 ans.
Il dispose également d'une promesse d'embauche.

Je souhaitais savoir si, selon vous, le fait que la préfecture demande à nouveau ces renseignements peut être considéré comme un élément positif, alors même qu'elle disposait déjà de ces informations.
Est ce que c est possible de faire un référé de suspension de l appel oqtf et IRTF de 3ans?
Surtout l'appel que mon frère a fait sur l'aménagement été rejeté pq oqtf.

Je vous remercie par avance

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est effectivement très lourde et il est normal que vous soyez désemparés. Sur le plan juridique, il faut bien distinguer les deux volets du dossier, qui sont traités par des autorités différentes et qui, malheureusement, s'articulent mal entre eux. Sur le plan administratif, l'OQTF assortie d'une IRTF de 3 ans produit des effets immédiats tant qu'elle n'est pas annulée ou suspendue. Le rejet par le tribunal administratif signifie que, juridiquement, la mesure d'éloignement est valable à ce stade. L'appel devant la cour administrative d'appel est la bonne voie, mais les délais sont effectivement longs, souvent plusieurs mois, et l'appel n'est pas suspensif sauf décision spécifique de la cour. Tant que cette OQTF et cette IRTF existent, l'administration pénitentiaire et le SPIP considèrent que votre frère n'a pas vocation à rester sur le territoire. Sur le plan pénal, le SPIP raisonne de manière très pragmatique. Un aménagement de peine, un bracelet ou une reprise de vie commune supposent une perspective de stabilité sur le territoire. Or, en présence d'une OQTF avec interdiction de retour, le SPIP estime que l'aménagement est juridiquement incohérent puisqu'une mesure d'éloignement est censée être exécutée à l'issue de la détention. C'est pour cette raison qu'ils annoncent un rejet, même si la décision finale appartient bien à la JAP. Les convocations au commissariat, à l'UPA, à SOS Victimes et les enquêtes employeur et hébergement ne sont pas inutiles pour autant. Elles servent à documenter l'ensemble de la situation familiale, pénale et sociale, afin que la juge ait une vision complète du dossier. Même si le SPIP est défavorable, la JAP peut s'écarter de son avis, notamment en cas d'éléments familiaux très forts ou de risque sérieux pour la santé mentale du détenu. Concernant l'état psychologique de votre frère, c'est un point essentiel. Il est impératif que son état soit signalé officiellement et médicalement. Il doit consulter le service médical de la détention et, si nécessaire, demander un suivi psychiatrique. Des certificats médicaux établissant une dégradation grave de son état peuvent peser devant la JAP, non pas sur l'OQTF elle-même, mais sur les modalités d'exécution de la peine. La demande adressée par son épouse à la JAP pour la reprise de vie commune ne peut pas, juridiquement, faire disparaître une OQTF ou une IRTF. Seule la juridiction administrative peut lever ces mesures. En revanche, elle peut être prise en compte par la JAP dans l'appréciation humaine et familiale du dossier, même si, dans la pratique, cela reste très difficile tant que l'éloignement n'est pas annulé. Concrètement, les leviers encore utiles sont donc l'appel devant la cour administrative d'appel contre l'OQTF et l'IRTF, le suivi médical sérieux et documenté en détention, et la préparation de l'audience JAP en mettant l'accent sur la santé mentale, la famille et la proportionnalité du maintien en détention. Il faut malheureusement être lucide : tant que l'OQTF avec IRTF n'est pas levée, les chances d'aménagement restent faibles. Votre sentiment de tourner en rond est compréhensible, car le pénal et l'administratif se bloquent mutuellement. La priorité reste clairement la procédure administrative d'appel, même si elle est lente. Si cette réponse vous aide à mieux comprendre la situation, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert

Pénal et oqtf avec irtf de 3ans
Sujet initié par anassoso, il y a 2 jours - 408 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Pénal et oqtf avec irtf de 3ansSujet initié par anassoso, il y a 2 jours - 408 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Pénal et oqtf avec irtf de 3ans
Sujet initié par anassoso, il y a 2 jours - 408 vues