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Jour de réserve pour un contractuel dans une collectivité territoriale
Sujet initié par stas, il y a 4 mois - 759 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis contractuel au sein d'un collectivité territorial . Je souhaite savoir si je peu bénéficier de jour de réserve pour effectuer mes missions au sein de la réserve opérationnel de la police nationale.
Le but est ne pas prendre de jour congés.
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Stéphane Rosoli

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,

En tant qu'agent contractuel d'une collectivité territoriale, vous pouvez bénéficier de jours pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle : vous êtes alors placé en congé avec maintien de votre rémunération tant que la durée de votre activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours par année civile, et ce congé compte pour votre ancienneté et vos droits à congés payés .

En revanche, au-delà de cette durée, le congé devient sans traitement et vous devez obtenir l'accord préalable de votre employeur si vos activités dans la réserve dépassent 5 jours sur votre temps de travail dans l'année, faute de quoi vos absences peuvent être considérées comme irrégulières

Si vous pouvez cliquer Question résolue,

Merci
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
stas
bonjour, ma direction ne trouve pas de texte de loi pour cela et precise qu'il s'agit de la reserve operarionnel de la police nationale.
pourriez-vous m'indiquer sur quel texte de loi je peux m appuyer ?
merci
stephane rosoli
il y a 4 mois
SignalerRépondre
En tant qu'agent contractuel d'une collectivité territoriale, vous pouvez bénéficier d'un congé spécifique pour vos activités dans la réserve opérationnelle : le décret n° 88‑145 (art. 20) prévoit que l'agent non titulaire est placé en congé avec traitement pour les activités dans la réserve opérationnelle dans la limite de 30 jours par année civile, puis sans traitement au‑delà, et l'article L. 4221‑4 du code de la défense impose en outre l'accord de l'employeur dès que ces activités dépassent 5 jours par an ; vous pouvez donc demander ces jours sur ce fondement, sans utiliser vos congés annuels, mais en respectant la procédure interne de demande d'absence et le délai permettant à votre collectivité de donner (ou refuser) son accord.
il y a 4 mois
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