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Question résolue par Maître Guillaume BANCHEREAU
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Guillaume

Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière
Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 9 ans - 19015 vues

Bonjour,

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en CDI contractuel depuis 2012. Je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide soignants fonctionnaires. Je voudrais savoir si comme contractuelle, mon salaire doit être aussi calculé sur la base de cette grille revalorisée ou alors c'est normal que je sois restée sur l'ancienne grille.
Voici un article résumant ce changement

http://www.sudmondor.org/fichiers/communiques/2 #Numéro de téléphone# .pdf

De plus, depuis 2012, je suis resté échelon 1 sur cette ancienne grille et j'ai demandé récemment à la DRH un avancement d'échelon et on me propose un avancement d'échelon 310 à 316 toujours dans cette ancienne grille.

Je crois que je me suis faite avoir car non seulement je n'ai pas été titularisé depuis, mais je n'ai pas non plus bougé d'échelon et de plus je pense que depuis 2014 on me maintient dans l'ancienne grille salariale dont la différence avec celle dernièrement revalorisée en 2015 n'est pas négligeable.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Chère Madame,

Le principe en la matière est la libre négociation entre les parties (sous réserve de ne pas gagner moins que le smic ni de gagner plus qu'un fonctionnaire occupant le même poste), ainsi les textes n'imposent nullement (ni n'interdisent) que la rémunération des agents contractuels soit fixée en référence à la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires.

Il faut voir comment est rédigé votre contrat fait référence à "la grille applicable aux agents titulaires" ou à une grille précisément datée, ou aucune référence.

Le cas échéant, c'est à vous de négocier, voir pour votre parfaite information les dispositions du décret applicable à votre statut :

"Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=768D276308DDEB7F86AC46A120A3C97A.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 0&cidTexte=JORFTEXT0 #Numéro de téléphone# 4&categorieLien=id&dateTexte=

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Cathy
Oui vous avez répondu à ma question. Merci
il y a 9 ans
Signaler
Nathybm1808
Bonjour,

Ma question rejoint un peu la précédente.

Contractuelle en CDI mon contrat à la signature fait référence à un grade et un échelon. Depuis la publication des nouvelles grilles et l'entrée en vigueur du PPCR, mon contrat qui prévoyait une rémunération sur un 5ème échelon n'est plus en adéquation. Je suis maintenant rémunérée en fonction de l''échelon 2. De plus, antérieurement j'avais signé un document indiquant que mon évolution de carrière suivait l'évolution des agents titulaires (même durée d'avancement). La négociation salariale n'est pas possible dans mon établissement. L'établissement peut-il me rémunérer sur une ancienne grille qui n'existe plus ?

En vous remerciant,
il y a 8 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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