Servitude pour entretien transformateur tour

Sujet initié par Paul, il y a 5 jours - 259 vues

Bonjour,

vous restez lié par la servitude prévue à l'acte de vente, mais pas obligé d'accepter une nouvelle servitude plus lourde, sauf si l'acte initial prévoyait déjà clairement le passage de câbles en sous-sol, ce qui doit être vérifié précisément dans votre titre.

Une servitude de simple passage n'autorise pas automatiquement l'enfouissement de nouveaux réseaux : ce droit doit être expressément prévu, sinon le gestionnaire doit négocier une nouvelle convention et vous êtes en droit de refuser ou de demander des aménagements.

Mais l'existence ancienne de câbles peut résulter d'une servitude légale ou conventionnelle déjà opposable (parce qu'elle figure dans un ancien acte ou parce que vous en aviez connaissance via la présence apparente du poste), ce qui limite vos possibilités de remise en cause.

Donc faites relire votre acte et le projet de convention par un professionnel (notaire ou avocat) pour vérifier :

1) ce qui est effectivement déjà dû (accès, câbles existants) ;

2) ce qui constitue une aggravation nouvelle (nouveaux câbles, emprises, gênes) que vous pouvez refuser ou monnayer.

Bien à vous
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Bonjour,

La servitude mentionnée dans votre acte de vente ne vaut que pour ce qui y est écrit. Une servitude de passage pour l'entretien d'un transformateur n'autorise pas automatiquement l'enfouissement de nouveaux câbles ni l'aggravation de la charge sur votre terrain.

On ne peut pas vous imposer une nouvelle servitude plus contraignante sans votre accord ou sans une procédure spécifique. Le gestionnaire du réseau peut vous proposer une convention, mais vous êtes libre de refuser de la signer. Le fait que des câbles anciens existent ne signifie pas que vous ayez accepté juridiquement une servitude étendue, sauf si elle est expressément prévue dans les titres.

Si le réseau estime ces travaux indispensables pour le nouveau lotissement, deux options existent en droit : soit une négociation amiable avec indemnisation proportionnée à la contrainte créée, soit, en dernier recours, une procédure administrative formelle (servitude légale ou expropriation partielle), qui ouvre droit à indemnisation et garanties.

Concrètement, vous pouvez refuser de signer en l'état, demander la justification juridique précise des droits invoqués, vérifier le contenu exact de la servitude existante, et négocier soit un tracé alternatif, soit une indemnisation. Il est conseillé de faire relire la convention par un notaire ou un avocat avant toute signature.

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