Aides caf

Sujet initié par Felicanon, il y a 19 heures - 277 vues

Bonjour,

La CAF est en droit de suspendre vos prestations car la régularité du séjour du conjoint est une condition impérative pour le calcul des droits du foyer, mais elle ne peut pas vous réclamer le remboursement des aides passées si vous n'avez commis aucune fraude.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

1. Oui, la CAF est dans son droit.
Pour toutes les prestations calculées sur les ressources du foyer (ALF, prime d'activité...), la CAF doit vérifier la régularité du séjour de chaque personne vivant au foyer, y compris le conjoint marié, même si vous êtes seul allocataire.

2. Ils ne l'ont jamais demandé avant parce que :
- Le PAJE ne dépend pas du statut du conjoint.
- L'ALF dépend du foyer, mais les contrôles ne sont pas systématiques.
- La prime d'activité déclenche un contrôle obligatoire de la composition du foyer et des titres de séjour.

Donc leur demande tardive est légale, même si elle paraît incohérente.

3. La suspension des aides est légal.
En l'absence d'un document demandé, la CAF peut suspendre les prestations.
Ce n'est pas une radiation, juste une mise en attente.

4. Ils ne peuvent en revanche pas vous demander un remboursement rétroactif dans la mesure où vous avez déclaré votre situation correctement.
La CAF ne peut pas vous réclamer les 4 ans d'aides passées, car l'erreur vient de leur absence de contrôle, pas d'une fausse déclaration.

5 . Ce que vous pouvez maintenant faire, vous pouvez fournir :
- une attestation sur l'honneur disant que votre femme n'a pas de titre,
- une copie de son passeport,
- ou une preuve de démarches en cours (si c'est le cas).

La CAF statuera ensuite selon les prestations.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cher Monsieur,
Le fait qu'ils aient commis (peut-être) une erreur ne vous donne pas de droits.
Les conditions d'obtention de l'Allocation de Logement Social ALS sont notamment:
* bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ;
* avoir au moins un enfant de moins de 21 ans si vous ne touchez ni les prestations familiales ni l'AEEH ;
* attendre un enfant et être seule sans personne à charge entre le 5e mois de grossesse et la naissance de l'enfant;
* être un jeune couple sans enfant ;
* être en charge d'un ascendant de plus de 65 ans ou 60 ans pour les anciens déportés, combattants ou inaptes au travail, avec des ressources n'excédant pas le plafond de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
* être chargé d'un membre de votre famille handicapé d'au moins 80 % ou dans l'incapacité de se trouver un emploi (selon la CDAPH).

L'ALS aurait donc du être versée si vous avez un enfant...
Si vous l'avez invoquée en tant que "jeune couple sans enfant", il faut que le couple vive en France en situation régulière, ce qui n'est pas le cas, votre femme n'ayant pas de titre de séjour alors que vous l'avez épousée il y a 4 ans.

La PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) est délivrée sous condition de durée. Elle est limitée aux 3 premières année de vie de l'enfant. Elle s'arrête donc normalement.

La procédure de regroupement familial par mariage se purge en 6 mois en moyenne. Vous n'indiquez pas que votre femme a demandé ce titre de séjour. L'eut-elle été que vous n'auriez probablement pas eu un arrêt des prestations.

Que vous soyez allocataire ou non ne vous exonère pas de respecter la loi.

Je vous recommande donc en premier lieu de régulariser la situation administrative de votre femme, par un regroupement familial sur place ou par un aller-retour dans son pays et une demande de regroupement familial en bonne et due forme.
La durée de la procédure est en moyenne de 6 mois.

Merci d'indiquer que la question est résolue.