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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Obligation d'arrêt maladie après expertise psychiatrique imposée par l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par Joana, il y a 4 mois - 717 vues

Bonjour,
Mon employeur (fonction publique d'état) m'a envoyer voir un expert psychiatre (sans lien avec un arrêt maladie). L'expert a demandé de faire des examens neuropsychologiques complémentaires et m'a donc déclaré inapte temporairement. Mon employeur m'interdit de reprendre le travail dans l'attente des résultats.

Il me demande de demander à mon médecin traitant un arrêt maladie. Est ce légal ?
De plus les frais d'examen sont a ma charge. Est ce légal ?
Auriez vous des références juridiques à ce propos, à opposer à mon employeur.

Je vous remercie,

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Votre employeur doit veiller à votre santé et sécurité au travail et peut donc vous orienter vers un médecin ou un expert, mais il ne peut pas vous imposer ni un arrêt de travail, ni de faire prendre un arrêt maladie par votre médecin traitant : seul votre médecin (ou le médecin du travail / de prévention, selon les cas) décide si votre état justifie un arrêt, et l'employeur ne peut pas se substituer à lui ni vous « forcer » à utiliser vos droits à congé maladie

Quand un agent est déclaré temporairement inapte par un médecin du travail ou de prévention, l'employeur peut légitimement lui interdire l'accès au poste pour des raisons de sécurité (parallèle avec le secteur privé mais il doit alors gérer la situation statutairement (autorisations d'absence, congé approprié, etc.) et non vous laisser sans solution ni salaire.

Concernant les examens complémentaires, en principe les examens demandés dans le cadre de la surveillance médicale ou d'expertises ordonnées par l'administration relèvent de la prise en charge par l'administration quand ils sont imposés pour apprécier votre aptitude ou l'imputabilité au service (ex. pour les maladies imputables au service et CITIS, l'administration supporte les frais directement liés aux soins et examens , vous pouvez donc contester le fait de payer vous‑même des examens exigés par l'employeur pour apprécier votre aptitude.

Concrètement, vous pouvez écrire à votre employeur en rappelant que :

1) seul votre médecin peut décider d'un arrêt maladie,

2) vous avez été déclaré temporairement inapte et qu'il lui appartient d'organiser votre situation (sans rupture de rémunération injustifiée),

3) les examens complémentaires imposés pour apprécier votre aptitude doivent être pris en charge par l'administration ; en cas de blocage, vous pouvez saisir un syndicat ou un avocat pour envisager un recours gracieux ou contentieux.

Bien à vous

Merci de cliquer sur lebouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
Joana
Bonjour, les résultats sont effectués et conclus à mon aptitude.
Je l'ai transmis à mon employeur et ai demandé un rendez vous à la médecine du travail (en attente), pour reprendre.
Mais :
- Ma direction me demande les résultats médicaux (alors que cela relève du secret médical)
- Ils refusent que je revienne au travail, sans avis de l'expert initial alors que je ne peux pas la contacter directement
- Ils refusent de me donner un écrit m' interdisant l'accès
Merci pour votre retour.
il y a 4 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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