Renonciation anticipée à l’indemnité de préavis et article l1231-4, valable ou n

Sujet initié par Tyltal, il y a 1 jour - 285 vues

Bonjour,

Salarié en CDI, j'ai démissionné avec un préavis de 3 mois. Quelques jours plus tard, j'ai écrit une deuxième lettre mentionnant: « étant donné notre accord, le préavis va être réduit... sauf accord contraire » car mon employeur demandait à l'écrit à ce que je termine plus tôt. Aucune mention « sans indemnité ». Pendant cette période, j'étais en arrêt maladie. L'employeur a mis fin à la relation fin du mois, a arrêté la paie et remis solde de tout compte et attestation France Travail.

L'employeur soutient que j'aurais « renoncé » à l'indemnité compensatrice de préavis à cause de la mention dans ma seconde lettre de démission.

Questions:
1.L'article L1231-4 (interdiction de renoncer par avance aux règles de la rupture du CDI) rend-il nulle toute renonciation prétendument intervenue avant la rupture effective, y compris en cas de démission, préavis et indemnité de préavis ?
2.L'acceptation d'une date de départ avancée, sans mention « sans indemnité », vaut-elle renonciation à l'indemnité, ou faut-il un accord clair, écrit et non équivoque, distinct de la lettre de démission ?
3.L'arrêt maladie, rendant le préavis inexécutable, ne conduit-il pas à qualifier la fin anticipée décidée en pratique par l'employeur de dispense à son initiative, avec indemnité due ?

Merci de vos réponses