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Refus transfert de bail hlm (art. 14)
Sujet initié par Bilel, il y a 7 jours - 291 vues

Bonjour à tous,

Je suis en litige avec mon bailleur social (Lyon Métropole Habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025.
Je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal.

La situation :

J'ai demandé le transfert de bail à mon nom (Article 14 loi 89). Je vis dans le logement depuis toujours. Le bailleur m'a notifié un refus et demande la restitution des lieux.

Les motifs du refus (contestables) :

1. Défaut d'ancienneté : Ils affirment par écrit que mes justificatifs ont "moins d'un an".

2. Ressources :

Ils invoquent un taux d'effort trop élevé (logement T5).

Mes éléments de défense (Erreur manifeste du bailleur) :

• Sur l'ancienneté : L'affirmation du bailleur est factuellement fausse. J'ai fourni une attestation d'Eau prouvant que je suis co-titulaire du contrat depuis 2009, ainsi que des courriers Pôle Emploi et factures EDF adressés à ce logement en 2022. La condition d'un an est largement remplie. 

• Sur la solvabilité : Je suis bénéficiaire de l'AAH (revenus stables) et je suis à jour de tous les loyers. De plus, j'ai signé un CDI qui débute en avril 2026, ce qui pérennise ma situation.

• Sur le profil : Je suis reconnu travailleur handicapé (public prioritaire).

Ma question :

Compte tenu de l'erreur matérielle sur les dates (2009 vs "moins d'un an") et de ma situation de handicap, un recours devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) a-t-il de bonnes chances d'aboutir, soit pour le maintien dans les lieux, soit pour forcer une offre de relogement (mutation) plutôt qu'une expulsion ?

Merci pour vos éclairages.
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1 réponse
Bonjour,

Votre dossier présente une solidité juridique élevée, car l'erreur matérielle du bailleur sur votre ancienneté (2009 contre un an requis) et votre statut de personne handicapée obligent légalement le bailleur social, soit à transférer le bail, soit à vous proposer un relogement adapté si le logement actuel est jugé sous-occupé.

Une saisine du JCP a de très fortes chances d'aboutir à l'annulation du refus de transfert, le juge pouvant constater que la condition de cohabitation continue est indiscutablement remplie et que l'insuffisance de ressources ne peut justifier une expulsion sans proposition alternative de mutation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 jours
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