Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Désistement par peur de perdre asf-refus de l'avocat de répliquer
Sujet (Cloturé) initié par sophiail y a 8 mois - 509 vues
Bonjour,Je suis en appel en matière familiale .
mon ex a contesté des SMS produits. J'ai alerté mon avocat à plusieurs reprises, mais il m'a répondu ne pas avoir eu le temps de lire et qu'il doute si l'adverse conteste les sms.
Par inquiétude, je lui ai envoyé mes explications écrites. Il a très mal réagi, estimant que je me moquais de lui, et que j'ai ajouté trop de pièces.
J'ai alors supprimé quelques unes des discussions qui prouve l'enfreint à l'autorité parental. ça l'a encore énervé en me demandant de rassembler le tout sur un même pdf, puis a procédé à un copier-coller de mes écrits dans ses conclusions.
quand j'ai contesté car il ya eu des erreurs dans ses conclusions et il ya des formulation personnel comme : " son ex m'a appelé..,
il m'a dit mais c'est vous qui m' donné ces écritures tout en écrivant :
"J'émets les mêmes réserves quant à l'appréciation que la Cour pourra faire de ces écritures et vous indique d'ores et déjà que j'aurais les plus grandes réticences à aller les soutenir oralement - la procédure étant écrite, des observations orales ne sont en tout état de cause pas nécessaires ni réellement utiles.
J'émets cependant toutes réserves quant à la qualité de vos écritures, tant sur le fond que sur la forme, mais ai renoncé à vous faire entendre raison."
je précise que en aucun cas j'ai insisté qu'il fait copié coller .
Un point m'inquiète fortement : la formulation actuelle sur la pension alimentaire. J'ai contesté l'impécuniosité de mon ex (indices de dissimulation), mais sans demander la fixation immédiate d'une pension. J'ai appris depuis que cela peut mettre en danger l'Allocation de soutien familial (ASF), la CAF exigeant en général soit une pension fixée, soit une décision constatant l'insolvabilité.
Le greffe de la Cour d'appel, m'a indiqué qu'un renvoi d'audience est possible si l'avocat n'a pas eu le temps de répliquer utilement. Mon avocat affirme au contraire qu'aucun renvoi n'est possible. La clôture est prévue le 26 janvier. J'ai encore écrit à mon avocat et il m'a répondu :
"Ceci d'autant moins, qu'en l'état des éléments factuels du dossier et compte tenu a fortiori de la prochaine audition de votre fils, nos demandes ont de très grandes chances de prospérer, indépendamment même des critiques pouvant être formulées sur nos conclusions."
alors qu'il ya quelques jours il disait : "j'aurais les plus grandes réticences à aller les soutenir oralement"
Mes questions :
Le risque de suspension de l'ASF est-il réel avec une demande de "ne pas statuer" sur la pension ?
Est-il encore raisonnable de faire un désistement devant la cour d'appel et le faire devant le jaf de ma ville vu que lui même est réticent ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je suis une maman de deux enfants de 7 ans et 4 ans je me suis séparer avec leurs papa en 2018 j'avais un droit aux allocation de soutien familial pour les deux en
Oui, le risque concernant l'ASF est réel. Lorsque la juridiction ne fixe pas de pension et ne constate pas clairement l'impossibilité pour le parent débiteur de payer, la CAF peut considérer que vous n'avez pas fait valoir vos droits. Une demande consistant à « ne pas statuer » sur la pension est ambiguë et peut conduire à une suspension ou un refus de l'ASF, car elle ne sécurise pas votre situation sociale.
Concernant le désistement, il faut être très prudente. Un désistement en appel rendrait définitif le jugement de première instance. Vous ne pourriez ensuite ressaisir le JAF que s'il existe un élément nouveau, ce qui n'est pas garanti. Se désister uniquement par crainte pour l'ASF est donc risqué, surtout à ce stade avancé de la procédure.
La difficulté principale n'est pas tant la possibilité d'un renvoi que la rupture de confiance avec votre avocat et l'absence de sécurisation claire de la question de la pension. Si la formulation actuelle reste floue avant la clôture, le risque pour l'ASF demeure.
La priorité est donc d'obtenir une position claire et écrite sur la pension, soit par une demande de fixation, soit par une demande expresse de constat d'impossibilité de paiement. Sans cela, vous vous exposez à des conséquences concrètes sur vos droits sociaux.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.