Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Delphineil y a 7 mois - 549 vues
Bonjour maître ,
Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille concret voilà je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisie nous nous sommes vu 2 fois 15jours car jai un enfant qui va au collège il ma demander en fiancaille le jours de mon anniversaire cela ya 2 ans nous avons fait une demande de capacite a mariage je suis.passer devant une personne de la mairie de ma.commune et ensuite avec mon fils et mon père devant la commisere au poste de police mon.fiancer lui a ete convoquer au consulat en tunisie pour nous tout ses bien passer nous avons repondu au question qui nous a ete poser la commisere ma repondu que pour elle elle ne voyais pas de contrainte a refuser notre mariage mais le soucis c'est que c'est le procureur qui a donner un avis défavorable car pour lui y'aurais un soupçons de mariage gris ou de mariage blanc et que je nai.pas d'appartement a mon nom car je vie chez mes parents depuis ma naissaance mais maintenant chez mon pere car ma mere etant decede le 29 novembre 2021 pourtant jai des facture a mon nom et a la meme adresse lassurance de maison est a mon nom ,facture internet ,gaz est aussi a mon nom est etant reconnue handicapeb RQTH je cherche pour pouvoir fzire une formation a distance car mon fils etant aussi reconnu RQTH a 16 ans et 2 mois pour migraines et scoliose nous nous aimons tellement maître j'aurais voulu savoir
1) quelle son encore les démarches a faire
2) devons nous tout recommencer depuis le début
3) puije prendre un avocat pour nous aider a notre demande de mariage pour que le procureur accepte notre mariage meme ci cela fait déjà 1 ans et demi qui nous a ete refuser .
Nous avons peur quil refuser encore une fois maître vivre loin de la personne que on naime tellement cela est trop dur pour nous nous voulons tellement etre réunie comme une vrai famille Pouvez vous me donner des conseille ou des étapes a suivre Je vous en remercie infiniment
Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de
Je sollicite votre aide en matière juridique je me suis mariée il ya une dizaine d'années a l'état civil congolais (brazzaville) avec mon épouse elle même
Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française)
Je voudrais annuler un mariage entre un ressortissant étranger (congo rdc) et moi (citoyenne française) enregistré en afrique du sud à l'ambassade du congo. je
Lors d'un de mes séjours à madagascar, j'ai rencontré une jeune femme du pays qui est devenue amoureuse, avec qui j'ai eu un premier enfant , ne à madagascar. elle a souhaité
Je voulais avoir un renseignement concernant les démarches a faire pour divorcer avec mon conjoint étranger(marocain) je suis la partie française, mon conjoint est
Je me permets de vous exposer ma situation complexe en espérant trouver des conseils ou des retours d'expérience. je vous remercie par avance du temps que vous
Je vous expose ma situation en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet. je me suis mariée en algérie le 10/08/17 avec mon cousin, mariage civil
J’ai adressé en janvier 2024 à l’ofii une une demande de regroupement familial sur place. ma femme et moi sommes de nationalité tunisiennes, nous nous sommes mariés
Votre situation est malheureusement assez fréquente et elle n'est pas bloquée définitivement.
Quand le procureur s'oppose au mariage pour soupçon de mariage frauduleux, ce n'est pas un refus définitif du droit au mariage, mais une opposition qui doit être juridiquement justifiée. Le fait que vous viviez chez votre père, que vous soyez reconnue handicapée ou que votre compagnon vive à l'étranger n'interdit absolument pas un mariage.
1. Les démarches possibles aujourd'hui Vous pouvez contester l'opposition du procureur devant le tribunal judiciaire. Cette contestation se fait par une requête visant à lever l'opposition au mariage. C'est une procédure prévue précisément pour ce type de situation.
2. Faut-il tout recommencer Non. Vous ne recommencez pas toute la procédure de capacité à mariage depuis le début. Vous partez de la décision défavorable existante et vous la contestez. Les auditions déjà faites, les réponses cohérentes, la durée de votre relation et les preuves de liens sérieux restent valables.
3. Intérêt de prendre un avocat Oui, clairement. Un avocat est très fortement recommandé. Il pourra démontrer que : – votre relation est ancienne et stable, – vous vous êtes rencontrés réellement, – vous avez des projets communs crédibles, – votre situation matérielle et familiale explique vos choix de vie, – il n'y a aucun élément caractérisant un mariage blanc ou gris.
L'avocat peut aussi exiger que le procureur justifie concrètement ses soupçons, ce qu'il est souvent incapable de faire de manière solide.
Points importants à savoir Le procureur ne peut pas refuser un mariage uniquement sur des soupçons généraux ou des critères sociaux. Il doit prouver une intention frauduleuse. Le droit au mariage est un droit fondamental. Beaucoup d'oppositions sont levées par le juge quand le dossier est bien présenté.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant Rassembler toutes les preuves de votre relation sur plusieurs années, échanges, visites, projets, attestations de proches, preuves de vos démarches communes. Prenez contact avec un avocat en droit de la famille ou droit des étrangers pour engager la procédure de levée d'opposition.
Vous n'êtes pas hors délai parce qu'un an et demi s'est écoulé. La situation est difficile émotionnellement, mais juridiquement, elle est encore défendable.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
Lorsque le procureur émet un avis défavorable dans le cadre de la capacité à mariage, cela signifie qu'il s'oppose à la célébration du mariage en France en raison d'un soupçon de mariage blanc ou gris.
Après l'opposition du procureur, deux solutions existent pour vous:
- Saisir le tribunal judiciaire pour demander la levée de l'opposition. C'est la voie la plus efficace : le juge vérifie la réalité de la relation et peut autoriser le mariage malgré l'avis du procureur.
- Déposer une nouvelle demande de capacité à mariage, mais cela n'a d'intérêt que si vous apportez des éléments nouveaux (preuves supplémentaires de la relation, stabilité, projets communs, visites, etc.). Sinon, le procureur rendra souvent le même avis.
Vous pouvez tout à fait prendre un avocat, ce qui est recommandé dans ce type de dossier : il vous aidera à constituer un dossier solide et à contester l'opposition si nécessaire.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement.
il y a 7 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
