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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Conseil pour mariage avec un étranger
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 5 mois - 488 vues

Bonjour maître ,

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille concret voilà je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisie nous nous sommes vu 2 fois 15jours car jai un enfant qui va au collège il ma demander en fiancaille le jours de mon anniversaire cela ya 2 ans nous avons fait une demande de capacite a mariage je suis.passer devant une personne de la mairie de ma.commune et ensuite avec mon fils et mon père devant la commisere au poste de police mon.fiancer lui a ete convoquer au consulat en tunisie pour nous tout ses bien passer nous avons repondu au question qui nous a ete poser la commisere ma repondu que pour elle elle ne voyais pas de contrainte a refuser notre mariage mais le soucis c'est que c'est le procureur qui a donner un avis défavorable car pour lui y'aurais un soupçons de mariage gris ou de mariage blanc et que je nai.pas d'appartement a mon nom car je vie chez mes parents depuis ma naissaance mais maintenant chez mon pere car ma mere etant decede le 29 novembre 2021 pourtant jai des facture a mon nom et a la meme adresse lassurance de maison est a mon nom ,facture internet ,gaz est aussi a mon nom est etant reconnue handicapeb RQTH je cherche pour pouvoir fzire une formation a distance car mon fils etant aussi reconnu RQTH a 16 ans et 2 mois pour migraines et scoliose nous nous aimons tellement maître j'aurais voulu savoir

1) quelle son encore les démarches a faire

2) devons nous tout recommencer depuis le début

3) puije prendre un avocat pour nous aider a notre demande de mariage pour que le procureur accepte notre mariage meme ci cela fait déjà 1 ans et demi qui nous a ete refuser .

Nous avons peur quil refuser encore une fois maître vivre loin de la personne que on naime tellement cela est trop dur pour nous nous voulons tellement etre réunie comme une vrai famille
Pouvez vous me donner des conseille ou des étapes a suivre
Je vous en remercie infiniment

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente et elle n'est pas bloquée définitivement.

Quand le procureur s'oppose au mariage pour soupçon de mariage frauduleux, ce n'est pas un refus définitif du droit au mariage, mais une opposition qui doit être juridiquement justifiée. Le fait que vous viviez chez votre père, que vous soyez reconnue handicapée ou que votre compagnon vive à l'étranger n'interdit absolument pas un mariage.

1. Les démarches possibles aujourd'hui
Vous pouvez contester l'opposition du procureur devant le tribunal judiciaire. Cette contestation se fait par une requête visant à lever l'opposition au mariage. C'est une procédure prévue précisément pour ce type de situation.

2. Faut-il tout recommencer
Non. Vous ne recommencez pas toute la procédure de capacité à mariage depuis le début. Vous partez de la décision défavorable existante et vous la contestez. Les auditions déjà faites, les réponses cohérentes, la durée de votre relation et les preuves de liens sérieux restent valables.

3. Intérêt de prendre un avocat
Oui, clairement. Un avocat est très fortement recommandé. Il pourra démontrer que :
– votre relation est ancienne et stable,
– vous vous êtes rencontrés réellement,
– vous avez des projets communs crédibles,
– votre situation matérielle et familiale explique vos choix de vie,
– il n'y a aucun élément caractérisant un mariage blanc ou gris.

L'avocat peut aussi exiger que le procureur justifie concrètement ses soupçons, ce qu'il est souvent incapable de faire de manière solide.

Points importants à savoir
Le procureur ne peut pas refuser un mariage uniquement sur des soupçons généraux ou des critères sociaux. Il doit prouver une intention frauduleuse. Le droit au mariage est un droit fondamental. Beaucoup d'oppositions sont levées par le juge quand le dossier est bien présenté.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Rassembler toutes les preuves de votre relation sur plusieurs années, échanges, visites, projets, attestations de proches, preuves de vos démarches communes. Prenez contact avec un avocat en droit de la famille ou droit des étrangers pour engager la procédure de levée d'opposition.

Vous n'êtes pas hors délai parce qu'un an et demi s'est écoulé. La situation est difficile émotionnellement, mais juridiquement, elle est encore défendable.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Signaler
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Lorsque le procureur émet un avis défavorable dans le cadre de la capacité à mariage, cela signifie qu'il s'oppose à la célébration du mariage en France en raison d'un soupçon de mariage blanc ou gris.

Après l'opposition du procureur, deux solutions existent pour vous:

- Saisir le tribunal judiciaire pour demander la levée de l'opposition.
C'est la voie la plus efficace : le juge vérifie la réalité de la relation et peut autoriser le mariage malgré l'avis du procureur.

- Déposer une nouvelle demande de capacité à mariage, mais cela n'a d'intérêt que si vous apportez des éléments nouveaux (preuves supplémentaires de la relation, stabilité, projets communs, visites, etc.).
Sinon, le procureur rendra souvent le même avis.

Vous pouvez tout à fait prendre un avocat, ce qui est recommandé dans ce type de dossier : il vous aidera à constituer un dossier solide et à contester l'opposition si nécessaire.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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