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4 conseils pour faciliter l'exécution de son divorce à l'étranger

Divorce / International / Par Alexia.fr , Publié le 07/05/2019 à 16h24
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Avec l’augmentation des divorces dits internationaux, dans lesquels au moins un des époux est de nationalité étrangère ou réside à l’étranger, de nombreux pays se sont organisés pour faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en la matière. Faire exécuter son divorce à l’étranger n’est pour autant pas toujours simple et nécessite de faire les bons choix en amont et effectuer les démarches nécessaires. Si vous êtes concerné par ce sujet, vous trouverez ci-après 4 conseils pour vous permettre de faire plus facilement exécuter votre divorce à l’étranger.

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Choisir une procédure adéquate

Si toutes les procédures de divorce sont en théorie ouvertes aux conjoints de nationalité étrangère ou ayant une résidence à l’étranger, en pratique, certaines contraintes peuvent venir limiter leur choix. En effet, pour que le divorce soit exécutoire à l’étranger, il faudra qu’il y soit reconnu. Or, tous les pays étrangers ne reconnaissent pas nécessairement l’ensemble des procédures de divorce françaises.

Ce sera particulièrement le cas en ce qui concerne le nouveau divorce par consentement mutuel devant notaire. De nombreux pays, y compris par exemple le Maroc ou l’Algérie, refusent pour l’instant de reconnaitre ce divorce extrajudiciaire et donc d’en ordonner la transcription et l’exécution sur leur territoire. Il convient donc de bien vous renseignez sur les exigences du pays où vous aurez besoin de faire exécuter votre divorce, afin de choisir une procédure adaptée.

Réunir les documents nécessaires

Afin de faciliter les processus de reconnaissance et d'exécution de votre divorce, il conviendra de bien réunir les documents nécessaires.

Il pourra tout d’abord s’agir de documents officiels comme :

  • une copie originale de votre jugement ou convention de divorce,
  • les pièces permettant d’attester de son caractère définitif (actes d’acquiescement, attestation de dépôt, certificats émis par le juge ou le notaire, etc.),
  • une copie de l’état liquidatif, etc.

Pour réclamer l’exécution des décisions contenues dans votre jugement ou votre convention de divorce, si besoin en justice, vous aurez également besoin, le cas échéant, de documents prouvant l’authenticité de la situation alléguée et de vos demandes. Il pourra notamment s’agir de factures, relevés bancaires, actes d’achat ou de vente, etc.

Faire reconnaitre son divorce à l'étranger

Pour qu’un divorce soit exécuté à l’étranger, il devra tout d’abord faire l’objet d’une reconnaissance. La procédure de reconnaissance varie selon le pays concerné. Pour les pays membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, la procédure est relativement simple. Dans la plupart des cas, il vous suffira ainsi de fournir une copie originale ou certifiée conforme de la décision, ainsi qu’un certificat attestant de son caractère exécutoire délivré par le juge, ou le notaire en cas de divorce par consentement mutuel.

Même à l’extérieur de l’Union européenne, la procédure de reconnaissance pourra être facilitée en vertu de certaines conventions internationales de coopération. Dans les autres cas, le divorce devra généralement faire l’objet d’une procédure d’exequatur, c’est-à-dire qu’il sera soumis à l’approbation de l’autorité étrangère compétente.

Faire transcrire son divorce à l'étranger

Une fois le divorce reconnu, il sera également indispensable, le cas échéant, de le faire transcrire sur les actes d’état civil étrangers. Sauf si le mariage a été célébré à l’étranger, cela concernera principalement l’acte de naissance du ou des époux concernés. Cette transcription peut apparaître comme une simple formalité administrative mais elle est néanmoins indispensable pour que le divorce soit opposable aux tiers dans le pays concerné. Elle sera également nécessaire si un des époux souhaitait se remarier.

La procédure peut varier selon les États, mais il conviendra en général, si cela n’a pas été fait automatiquement lors de la reconnaissance du divorce, de contacter la mairie du lieu de naissance en lui transmettant les pièces nécessaires (jugement ou convention de divorce, le cas échéant jugement d’exequatur, etc.) afin qu’elle procède à la transcription.

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