Mon avocate ne veut pas faire les papiers pour être indemnisé (pénal)

Sujet initié par Sigrids83690., il y a 4 heures - 143 vues

Bonjour,

Oui, juridiquement, votre avocate peut refuser de saisir elle-même la CIVI, même si elle vous a assistée au pénal et même si elle ne s'est pas formellement désistée. L'aide juridictionnelle dont elle bénéficiait couvrait la procédure pénale, pas automatiquement la procédure d'indemnisation devant la CIVI, qui est une démarche distincte.

En revanche, deux points sont importants.

Premièrement, elle ne peut pas vous réclamer d'honoraires pour le dossier pénal si vous étiez à l'aide juridictionnelle totale et qu'aucune convention complémentaire n'a été signée. Toute demande de paiement dans ce cadre est irrégulière.

Deuxièmement, même si elle n'est pas obligée de saisir la CIVI pour vous, elle a un devoir minimal d'information et de loyauté. Elle doit vous expliquer clairement la procédure, les délais et les documents nécessaires, ce qu'elle a partiellement fait en vous indiquant la date limite du 19 mars 2026.

Vous avez donc trois options concrètes.

Vous pouvez saisir vous-même la CIVI. C'est possible sans avocat. Il faut déposer une requête au tribunal judiciaire compétent, joindre le jugement pénal, les justificatifs de préjudice et demander l'indemnisation au Fonds de garantie.

Vous pouvez demander un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle spécifiquement pour la CIVI. C'est fréquent dans ce type de dossier, surtout pour des victimes d'infractions sexuelles.

Enfin, si vous estimez que votre avocate vous a abandonnée sans explication suffisante ou a eu un comportement inapproprié (pression sur les honoraires, refus non justifié), vous pouvez saisir le bâtonnier, sans que cela bloque vos démarches CIVI.

L'essentiel est de ne pas laisser passer le délai du 19 mars 2026. Passé ce délai, le droit à indemnisation serait perdu.

Si cette réponse vous a aidé, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert.