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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Divorce : paperasserie suspecte
Sujet initié par Pantère rose, il y a 4 jours - 246 vues

Bonjour,
- Que se passe-t-il si mon épouse, qui a quitté le domicile conjugal (elle l'a fait mentionné dans une main courante et est officiellement domiciliée chez sa tante), refait ses papiers d'identité plusieurs mois après (et juste avant l'audience de non conciliation) en gardant l'adresse commune (qui n'est officiellement plus la sienne) ? Est-ce considéré comme un faux ?
- Elle a également fait refaire la carte grise lorsqu'elle est venue en douce récupérer notre voiture : les dates ne correspondent plus d'une CG à l'autre. Quid ?
- Que se passe-t-il si elle refuse de présenter les papiers que je lui demande pour l'audience, ou si elle ne me donne pas un document dans son intégralité ?
- Elle est en droit de refuser de me donner quel type de paperasse touchant à l'argent du foyer (mariage sous le régime de la communauté) ?
Merci.

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1 réponse
Bonjour,

Donner sciemment une fausse adresse sur un document officiel (carte d'identité, permis, etc.) peut constituer un faux ou une fausse déclaration, puni pénalement , surtout si cela sert à obtenir un droit ou un avantage indu (aide sociale, fiscalité, etc.)

Pour la carte grise, ce n'est pas la différence de dates en soi qui pose problème, mais l'éventuelle utilisation de faux documents ou déclarations mensongères pour l'obtenir : là encore, ce serait pénalement répréhensible

Pour le divorce, chacun doit communiquer au juge et à l'autre les pièces utiles (revenus, charges, dettes...) afin que les décisions provisoires soient justes ; si elle ne produit pas ou tronque des documents, le juge peut en tirer des conséquences défavorables pour elle (par exemple retenir vos chiffres ou ordonner une expertise)

En régime de communauté, votre épouse a le droit de gérer seule les comptes et biens communs au quotidien, mais elle doit, si vous le demandez, justifier l'utilisation des sommes importantes prélevées sur la communauté ; à défaut, ces sommes pourront être réintégrées au moment du partage

En pratique, faites-en part à votre avocat pour qu'il demande officiellement au juge la production des pièces manquantes et, si nécessaire, qu'il signale les éventuelles fausses déclarations.

Bien à vous

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il y a 3 jours
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