Divorce par consentement mutuel – organisation enfants et maison

Sujet initié par Wil, il y a 6 jours - 254 vues

Bonjour,

Oui, ce que vous envisagez est parfaitement possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge, à condition que tout soit clairement et correctement formalisé dans la convention de divorce.

Pour les enfants, la garde alternée une semaine sur deux peut être librement prévue dans la convention. Il suffit d'y préciser l'organisation pratique, la répartition des vacances scolaires et la prise en charge des frais. L'absence de conflit et l'accord des deux parents sont suffisants, le juge n'intervenant plus dans ce type de divorce.

Concernant la maison, il faut distinguer la propriété juridique du bien et son occupation. Si vous souhaitez rester propriétaire, cela implique soit que le bien vous appartienne déjà en propre, soit qu'il vous soit attribué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Cette attribution devra être formalisée chez le notaire, en même temps ou préalablement à la convention de divorce, surtout s'il y a un crédit en cours.

Le fait que votre épouse continue à occuper le logement est possible, mais cela doit être clairement qualifié dans la convention. Il peut s'agir soit d'une occupation à titre gratuit, soit d'une occupation avec indemnité, même symbolique. Le fait que vous continuiez à payer le crédit doit également être explicitement mentionné pour éviter toute ambiguïté ultérieure. À défaut de précision, ce type de situation peut générer des litiges après le divorce.

Dans un divorce par consentement mutuel, les avocats de chacun rédigent une convention qui reprend l'ensemble de ces accords. Cette convention est ensuite signée par les époux et déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire, sans passage devant un juge.

En résumé, votre organisation est juridiquement possible, mais elle doit être rédigée de manière très précise, notamment sur la propriété du bien, l'occupation du logement et la prise en charge du crédit. C'est le rôle essentiel des avocats de sécuriser cet accord pour éviter toute remise en cause future.

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