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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dossier de surendettement
Sujet initié par Loic3009&, il y a 5 heures - 92 vues

Bonjour,

Cela fait 2 ans qu'un dossier de surendettement a été mis en place suite à des dettes avec mon ancienne conjointe. Elle n'a pas été repris dans ce dossier.
Je suis tombé malade et en arrêt de puis 16 mois, puis-je demander une réévaluation de mon dossier. ?
J'ai demandé un état des comptes à mon ancienne banque qui refuse de me le fournir. Ont-ils le droit en sachant que mon ex compagne me certifie avoir remboursé le découvert du compte joint mais j'ai des doutes car il est repris dans mon dossier.

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1 réponse
Bonjour,

Oui, vous pouvez demander à la commission de surendettement de réexaminer votre dossier si votre situation s'est dégradée depuis le premier plan (par exemple longue maladie, baisse de revenus) : c'est prévu quand un événement nouveau rend le plan trop lourd ou impossible à respecter, il faut pour cela redéposer un dossier ou une demande de révision en expliquant ce qui a changé et en joignant vos justificatifs (arrêt, nouveaux revenus, charges)

Pour le compte joint, la banque ne peut pas refuser de vous communiquer les informations vous concernant : en tant qu'ancien cotitulaire, vous avez le droit de demander au minimum les relevés du compte et la preuve du solde au moment de la clôture, et la banque peut voir sa responsabilité engagée si son refus vous cause un préjudice

En pratique, adressez une demande écrite (lettre recommandée) à la banque en visant votre droit d'accès à vos données et, en parallèle, signalez ce compte et vos doutes à la commission dans votre demande de réexamen, afin qu'elle puisse vérifier la créance.

Bien à vous

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il y a 4 heures
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